Accueil » Droit Routier, permis de conduire et automobile » Infractions et Permis de Conduire » Forum

Forum Droit Routier, permis de conduire et automobile

Forum Infractions et Permis de Conduire

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


obligation de passer des tests psychotechniques pour infraction datant d'avant septembre 2012?

Visiteur

Le 04-04-2013 à 10:44

Bonjour,

 Petite question formelle mais: m'etant fait arrété en octobre 2011 pour alcoolemie, puis notifier le 05 juillet par ordonnance penale que je suis condamné à 8 mois de suspension, pour restituer (suite a des lenteurs administratives) mon permis le 17 septembre 2012 -  Suis-je obligé de passer une visite psychotechnique a 120 euros alors que la condamnation date de juillet 2012? (je tiens a preciser que je n'ai pas encore fait les tests sanguins). 

Merci grandement de votre aide et d'eclairer de vos qualifications un monde administratif et penal bien compliqué pour les citoyens.

J-L B 


Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

  • Membre

    Le 04-04-2013 à 14:29

      + 1000 messages


    Si vous n'avez pas fait l'objet d'une suspension administrative (donc décidée par le préfet) d'au moins 1 mois, préalablement à votre suspension judiciaire, c'est NON. Dans le cas contraire, ce sera OUI car, à mon avis, c'est la date de récupération du permis qui est à prendre en compte.
    0
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Retour en haut de la page