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Obligation tests psychotechniques avant le 1er septembre 2012?

Visiteur

Le 07-02-2013 à 16:27

Bonjour,
Ma situation:
1-Sous le coup d'une sanction administrative(Préfet) de 6 mois de suspension(6 points suite à un grand excés de vitesse)depuis le 10 août 2012.
2-Effectué  le 28 août la visite médicale demandée(avis favorable/apte définitif).Le médecin a rempli le CERFA N° 11245-03 seul document valide à l'époque.
3-Le décret 2012-886 du 17 juillet 2012 impose, en supplément de la visite médicale, des tests psychotechniques(CERFA N° 148xxx).
4-Ce décret entre en vigueur le 1er septembre 2012.
Suis-je soumis, dans ce cas à ces "fameux" tests, ayant passé la visite médicale avant l'entrée en vigueur du décret et de l'arrêté ?
Merci d'avance pour votre réponse.

 


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  • Membre

    Le 09-02-2013 à 09:30

      + 1000 messages


    Bonjour,

    La suspension administrative de 6 mois à compter du 10 août 2012 expire le 10 février 2013. La visite médicale passée AVANT le 10 janvier 2013 ne sera pas valable car elle ne doit pas avoir + 1 mois à la date de récupération théorique du permis. Il ne fallait donc pas passer cette visite dans la foulée de la suspension, en août 2012 et les fonctionnaires de la préfecture, malgré le CERFA que tu possèdes, sont en droit de ne pas te restituer ton permis. Tu devras donc repasser une visite médicale, y compris ls analyses sang et/ou urine si nécessaire, + les tests psychotechniques.

    Membre

    Le 16-02-2013 à 17:59

    Merci de m'avoir répondu..
    Pour info, vendredi 15/02/2013, ma préfecture n'avait, 6 mois après les faits, pas encore reçu mon permis(oubli de l'autre préfecture), mais ils étaient disposés à me le rendre avec la seule visite médicale effectuée le 28/08/2012(cerfa 11245*03) SANS OBLIGATION DES TESTS PSYCHOTECHNIQUES.
    Conclusion, j'ai bien fait de passer ma visite avant la date d'entrée en vigueur du décret 2012-886.
    Merci quand même pour la recherche que tu as effectuée!
    0
    + -
  • Membre

    Le 09-02-2013 à 11:41

      < 10 messages


    Merci pour ta réponse,
    La Préfecture de la Marne m'a demandé de passer une visite médicale le 13 août 2012, sans préciser de délai pou l'effectuer.et cela en ces termes, sur le document Réf. 3F :
    "La validité du Permis de conduire de Mr. xx est suspendue pour une durée de 6 mois et 0 jours à compter du retrait du titre + VISITE MEDICALE FAVORABLE............
    Le cas échéant, le P.C. sera restitué à Mr xx sur présentation d'un extrait de la décision judiciaire......"
    Cette décision judiciaire sera prononcée, et couvrira la décision administrative(6 mois) aux dires de la Préfecture de la Marne. Donc, je recevrai l'amende(?) plus tard...
    Tu précises que "les fonctionnaires de la Préfecture sont en droit de ne pas me restituer mon P.C."
    Sur quels textes peuvent ils s'appuyer, puisque le principe de la non rétroactivité s'applique,sauf précision dans le texte(Art. 2 du Code civil).
    Bonne journée !

    Membre

    Le 10-02-2013 à 08:54

    Nous ne sommes pas en présence du Code Civil mais de 3 codes : le Code de la Route, le code pénal et le code de procédure pénale. Les dispositions du Code Civil sont innapplicables dans le cas présent.

    Voyez d'abord avec votre préfecture la procédure qu'elle applique.
    0
    + -
  • Membre

    Le 20-02-2013 à 17:42

      < 10 messages


    Bonjour,
    J'ai récupéré mon permis sans avoir effectué les tests psychotechniques, puisque ma visite médicale a eu lieu avant le 1er septembre 2012 (date d'entrée en vigueur du décret 2012-886).
    0
    + -

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