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Forum Infractions et Permis de Conduire

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Ordonnance pénale

Visiteur

Le 09-08-2022 à 11:27

Bonjour,
suite à une rétention du permis de conduire de 4 mois par la préfecture, j'ai reçu de la part du tribunal Judiciaire une suspension (ordonnance pénale ) de 2 mois. Est-ce que la suspension judiciaire est une décision qui annule et remplace la mesure administrative. est-ce que ma demande sera recevable par l'ANTS. Merci pour votre réponse. 

 


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  • Membre

    Le 09-08-2022 à 12:34

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Oui, la condamnation remplace la décision administrative (et la période de suspension administrative est déduite de la "peine" restant à effectuer). Donc vous pouvez lancer la procédure de récupération du permis au bout de deux mois.
    0
    + -

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