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perte de points engendre perte de mon permis probatoire

Visiteur

Le 04-02-2013 à 13:33

Bonjour,

Je viens de recevoir 2 avis de contravention;une pour franchissement de ligne continue et l'autre pour circulation d'un véhicule en marche normale sur la partie gauche de la chaussée à double sens.Toutes deux sont du même jour avec 10mn d'intervalle, par le même agent verbalisateur sur deux portions de route différentes.
Sachant que chacune de ces contraventions vous donne droit à retrait de 3 points chacune, il ne me restera plus de points si je paie et reconnait l'infraction. Je suis étudiant salarie et c'est pour necessaire le permis sans quoi je serai contraint d'abandonner mes études. je n'ai toujours rien régler et je voudrais savoir comment suver mes points et mon permis?
Merci d'avance pour l'aide que vous m'apporterez. 


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  • Membre

    Le 05-02-2013 à 10:12

      + 1000 messages


    A quelle date as-tu passé ton permis et est-ce sous laq forme AAC ou en formule normale ?

    A réception de ces infos, je pourrai te dire ce qu'il en sera réellement.

    Visiteur

    Le 05-02-2013 à 11:40

    bonjour, et merci pour l'aide que vous m'apporterez, j'ai passé mon permis en conduite accompagnée et l'ai obtenu en mars 2012.
    0
    + -
  • Membre

    Le 05-02-2013 à 14:05

      + 1000 messages


    A quelle date exacte (objet de ma demande), en mars 2012, car certaines choses peuvent se faire à quelques jours près.
    Visiteur

    Le 05-02-2013 à 21:18

    LE 12 MARS 2012. Mais l'an passé j'avais deja eu un retrait de 3points que j'ai récuperer apres le stage.
    0
    + -
  • Membre

    Le 05-02-2013 à 22:51

      + 1000 messages


    Dans la mesure où tu n'as que 6 points et, parce que tu as perdu des points la 1ère année, tu ne peux plus bénéficier des 3 points bonus des AAC, il ne te reste qu'à contester sur les bases de l'article ci-dessous :
    Modifié par loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 8 JORF 13 juin 2003

    Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction.

    Dans le cas où le véhicule était loué à un tiers, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur le locataire.

    Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les mêmes réserves, au représentant légal de cette personne morale.

    En effet, si tu n'as pas été intercepté, tu peux parfaitement contester avoir été le conducteur, demander à l'OMP de classer "sans suite" ces avis de contravention ou, en cas de ferus, de te faire comparaître devant la juridiction compétente. En effet, ces infractions relevées exigent que le Ministère Public ptouve qui est l'auteur de ces infractions. Elles n'engagent absolument pas, pas même par une amende, le titulaire de la carte grise. De ce fait, soit l'OMP classe sans suite, soit le tribunal devra te relaxer. Attention, il ne faut pas que, lors de ces infactions, tu aies été intercepté.
    Visiteur

    Le 07-02-2013 à 18:25

    c'est injuste car  je n'etais meme pas le conducteur, j'avais preter mon vehicule.J'etais a l'hopital pour une consultation d'orthopedie, au moment ou ma voiture s'est fait prendre a la volee. le conducteur ne s'en est meme pas rendu c'est pout ca que j'ai ete surpris de recevoir ces 2 amendes.
    0
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  • Avocat

    Le 13-02-2013 à 18:50

    ( Barreau de Dijon )
    Il faut contester.
    D'abord si le conducteur n'est pas identifié : le titulaire de la carte grise risque au pire de payer l'amende seulement (et pour les 2 infractions visées ce n'est même pas prévu).
    Ensuite en contestant vous gagnez du temps : pendant ce temps vous cumulez vos points... pour arriver à un potentiel de 12... et au pire du pire si vous perdez des points ensuite pour ces 2 infractions, vous conserverez votre permis au final car vous aurez assez de points.
    La contestation vous fait passer devant le tribunal en principe. S'il vous condamne il faut faire appel (si cette voie de recours est ouverte selon la peine pour les contraventions des 4 premières classes). Ensuite pourvoi en cassation. Le temps que tout cela se fasse : 3 ans en moyenne... et les points ne peuvent pas être retirés tant que la condamnation n'est pas définitive.
     

       
    0
    + -
  • Visiteur

    Le 13-02-2013 à 22:10

      visiteur


    MERCI POUR VOS RENSEIGNEMENTS.
    0
    + -

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