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Forum Infractions et Permis de Conduire

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prescription d'une contravention

Visiteur

Le 18-08-2021 à 22:43

Bonjour,
En Avril 2017, j'ai fais un exces de vitesse de classe 5, suivit d'une retention de 3 jours du permis et du véhicule, ce dernier restitué au bout de 3 jours. S'en est suivit une suspension administrative du permis pendant 6 mois. La vie s'est deroulé ensuite normalement avec d'autre excés de moindre importance.
Je reçois en Decembre 2019, relatif à cette classe 5, un ordre de paiement du trésor public pour un jugement ayant eu lieu en Mars 2019 sans que j'en sois averti d'un tribunal correctionnel. J'ai payé cette amende début Janvier 2020; croyant que l'affaire était finie.
Aujourd'hui en Aout 2021, la gendarmerie me convoque pour me signifier une ordonnance pénale du tribunal correctionnel, pour la meme infraction. Elle me signifie une 2ème amende pécunière, avec une suspension de 6 mois à faire.
De là je me demande s'il n'y a pas une double prescription ( prescription d'un an ). 
Rien ne se passe d'Avril 2017 à Mars 2019 ( paiement Janvier 2020).Et rien ne se passe de Janvier 2020 à l'ordoonnace p2nale de Aout 2021.
Il se passe plus d'un an à chaque fois entre chaque action, et de plus je ne vois pas pourquoi je peux etre condamné en correctionnelle 2 fois pour le meme fait.
D'ou ma question, suis je dans mon droit ou est ce que je me fais des idées sur l'abandon de la procédure

merci de votre réponse eclairée

 


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  • Membre

    Le 20-08-2021 à 06:08

      + 1000 messages


    Voyez un avocat spécialisé qui pourra vérifier si d'autres actes juridiques sont intervenus entre temps, ou non.
    0
    + -
  • Membre

    Le 06-09-2021 à 16:02

      < 10 messages


    Dans un premier temps je tenais à vous remercier pour l'attention portée à ma question, merci.
    Je tenais aussi à vous apporter des précisions.
    Le temps de délais de prescription est de 6 ans.
    Pour ce qui est de mon cas, la chose est simple et claire.
    Après cet excès de vitesse de classe 5, rétention du permis pendant 3 jours et suspension administrative de 6 mois ne reste que le coté pénal de la chose. Et c'est là que cela se complique.
    Il y a bien eu un jugement en correctionnel de fait, suivit de l'envoi de la part du trésor de la somme à payer, mais sans que soit envoyé l'ordonnance pénale au conducteur. Cette dernière à été notifiée 3 ans et demi après l'infraction et 1 an et demi après son paient. Une histoire faite dans le désordre en quelque sorte.
    cdt - et encore merci
    Membre

    Le 07-09-2021 à 07:14

    Un excès de vitesse de classe 5, s'il n'est pas classé "en état de récidive légale" reste passible du Tribunal de Police, pas du Tribunal Correctionnel. La prescription des faits est de 1 an, pas de 6 ans, et chaque acte juridique émis durant cette période de 1 an, remet les compteurs à zéro et on repart pour une nouvelle période de 1 an. C'est pourquoi je vous ai conseillé de consulter un avocat spécialisé qui pourra, en ayant accès à votre dossier intégral, vous dire si la prescription est atteinte ou non.
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    + -

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