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Procès-verbal de convocation aux fins de notification d'ordonnance pénale délictuelle

Visiteur

Le 23-09-2022 à 13:25

Bonjour

J'ai eu une Procès-verbal de convocation aux fins de notification d'ordonnance pénale délictuelle sur ma vacance en France.
Je suis un Belge et je habite en Belgique. Est-ce que je suis obligé de y aller au tribunal ou est-ce que ca vas rien changer?

Excuse moi pour mon pauvre Français.


 


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