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Visiteur

Le 25-08-2021 à 18:03

Bonjour,

 j'ais reçus par la gendarmerie un procès verbal de convocation aux fins de notification d'ordonnance pénale délictuelle
ou il est écrit derrière : où lui sera notifié par le délégué du procureur de la République une ordonnance pénale délictuelle
amende de 400 pour le natinf
amende de 200 pour le natinf
6 mois de suspension du permis de conduire
ma question est de savoir si à la convocation je risque plus
merci de votre réponse 


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  • Membre

    Le 26-08-2021 à 07:18

      + 1000 messages


    L'ordonnance ayant été prise par des juges ne sera pas modifiée.
    Visiteur

    Le 26-08-2021 à 10:44

    oui mais la sanction est du procureur de la République pas des juges puisque j'ais reçu ma convocation le lendemain matin de mon interpellation et je dois passer devant le délégué du procureur le 09 septembre  et on m'a dit que je pourrais prendre plus à ce moment, s'est sa mon inquiétude 
    Visiteur

    Le 26-08-2021 à 11:43

    merci pour votre réponse 
    Membre

    Le 26-08-2021 à 12:01

    Le procureur est un magistrat, il est parfaitement habilité à prendre une telle sanction pénale. Maintenant, rien ne vous interdit de "faire opposition" à cette ordonnance pénale. Une LR/AR adressée au greffe, dans les 45 jours, suffit. Vous serez alors convoqué à comparaître devant le tribunal judiciaire (ex correctionnel) et ce sont les juges dudit tribunal qui décideront. Attendez-vous alors à une amende plus forte et une suspensioin judiciaire de votre permis plus longue.
    0
    + -

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