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[Résolu] Permis annulé suite à erreur administrative

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Inj83 Le 27-05-2021 à 17:25

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Inj83Le 27-05-2021 à 17:25

 Bonjour,

 

Je vous expose rapidement ma situation : En décembre je réalise un stage de récupération de points car il me reste 1 ou 2 points. A la fin du stage le 31/12 à 16h je recupère donc légalement 4 points. En janvier je paye une amende qui me coûte 1 point pour un léger excès de vitesse. Au mois de mars je reçois la 48SI et sur l'historique de points rapporté sur la lettre je vois clairement que les 4 points n'ont jamais été crédités.

Donc je contacte mon assistance juridique, je demande conseil etc et j'envoie un recours gracieux au ministre de l'intérieur au FNPC.

Au bout de deux mois, je n'ai pas de réponse du FNPC, ce qui équivaut à un refus de me restituer mon permis malgré le fait que ma demande est légitime et justifiée par l'attestation de stage.

Donc là il ne me reste que le tribunal administratif. Mon assistance juridique accepte de prendre en charge mes frais d'avocat à hauteur de 1085 euros.

J'espère que c'est assez bien expliqué.

 

Maintenant, passons aux questions : 

 

1) Y a t-il des personnes ici, ou que vous connaissez, qui ont été confrontées à une situation similaire ?

 

2) Je souhaite réclamer des dommages et intérêts en plus du permis, pour le préjudice causé (outre le fait d'être privé de mon permis sans raison, je suis en recherche d'emploi et le permis B est quasi indispensable dans mon secteur et j'ai même dû refuser une offre d'emploi à cause de cela) ? Si oui, pensez-vous que la procédure peut prendre des années et donc engendre d'énormes frais d'avocat ? Si vous avez déjà été dans cette situation vos témoignages me seront précieux.

 

Je vous remercie par avance pour votre lecture et vos réponses.

 

Cordialement,[...]


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  • Membre

    Tisuisse Le 28-05-2021 à 08:14

      + 1000 messages


    L'annulation du permis est toujours une mesure judiciaire. C'est donc une condamnation pénale prononcée par les juges. La suspension judiciaire est aussi prononcée par les juges. C'est à ne pas confondre avec le suspension administrative prononcée par le préfet ou l'invalidation administrative prononcée par le FNPC suite à un solde de points tombé à zéro qui ne sont que des mesures administratives.

    Les 4 points du stage ne vous sont dûs que si votre stage précédent date d'au moins 1 an + 1 jour pour le dernier jour de ce stage précédent. Si ce stage avait moins d'1 an, les 4 points ne peuvent pas être crédités.

    Je constate donc que, malgré votre long pavé, des éléments essentiels manquent. Comme vous avez décidé de prendre un avocat pour faire valoir vos droits (et vous avez raison) posez-lui vos questions, il vous répondra, il est payé aussi pour ça.
    Membre

    Inj83 Le 28-05-2021 à 13:18

    Bonjour,

    Merci pour votre réponse. Je vais être plus précis : j'ai reçu la lettre 48SI pour solde de points nul, il n'est donc pas question ici de condamnation pénale mais d'une invalidation administrative, pour reprendre vos propos.
    Ensuite, le stage de récupération de points que j'ai effectué est le premier que j'effectue depuis que j'ai mon permis, donc pas de problème de délais relatif à la période de 1 an entre deux stages.

    Pour ce qui est de l'avocat, je ne l'ai pas encore choisi, d'où mes interrogations car certains avocats me disent que j'ai très peu de chance d'obtenir réparation financière, et d'autres me disent que c'est tout à fait possible. Si je pose ces questions ici c'est pour rassembler des informations me permettant de choisir un avocat.

    Cordialement,
    [...]
    Membre

    Tisuisse Le 28-05-2021 à 14:43

    M'est avis (un avis tout à fait personnel) qu'un recours gracieux devant le Fichier National des Permis de Conduire (le FNPC) aura, pour conséquence, la  créditation de vos 4 points du stage (si ce stage a été effectué AVANT l'envoi de la LR 48 SI) et l'annulation de l'invalidation. En intentant une action devant le tribunal administratif, ce qui est toujours possible, outre que cela vous coûtera des sous et que ça prendra + de 6 mois avant qu'ils n'ouvrent votre dossier, aura peu de chance d'aboutir à un jugement vous indemisant. Oui, ce jugement annulera la 48 SI, oui vous points vous seront crédités, non pas d'indemnités à vous verset. Vous savez, comme nous tous, que l'Etat ne reconnaît quasiment jamais ses erreurs. Votre avocat devrait adresser la LR de réclamation au FNPC et cela devrait suffire. Bonne chance.
    Membre

    Inj83 Le 28-05-2021 à 14:56

    Bonjour Tisuisse et merci pour votre réponse. Justement le recours gracieux a déjà été fait et je n'ai pas eu de réponse en 2 mois, d'où ma décision de saisir le tribunal administratif.

    Je comprends votre point de vue, et il est plutôt en accord avec la majorité de ceux que j'ai eu. Je pense donc que pour l'indemnité je ne vais pas trop m'y risqué et plutôt faire le nécessaire avec l'avocat pour qu'il me permette de récupérer mon permis. Merci pour votre retour. Je vais donc choisir un des avocats qui a été immédiatement honnête en me disant qu'il serait très difficile d'espérer une compensation financière.
    Cordialement,
    [...]
    0
    + -

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