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[Résolu] Rétention permis + convocation ordonnance pénale

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miawal 2019-11-05 12:21:36

Bonjour,

Mon conjoint a été arrêté le 23/10/2019 à 8h40 à la suite d’un contrôle routier aléatoire alors qu’il se rendait à son travail, il a refusé de se soumettre au dépistage, donc emmené en garde à vue et rétention de permis. C’était son premier délit et sa première garde à vue.

On lui a pris son permis et remis un « avis de rétention d’un permis de conduire » pour « Refus de se soumettre aux épreuves de dépistage ou aux vérifications », ainsi qu’un procès-verbal de convocation en vue d’une notification d’ordonnance pénale, qui aura lieu le 13 décembre.

J’ai deux questions, tout d’abord j’ai lu que la rétention de permis ne pouvait excéder 72 heures et qu’il devrait recevoir un avis de suspension par courrier pour lui notifier la durée de suspension décidée par le préfet. Or nous n’avons toujours rien reçu. Sur l’avis de rétention il n’est pas indiqué quand est-ce qu’elle prendra fin et le policier ne lui pas parlé non plus du délai de 72 heures, est-ce normal ?

De plus, concernant l’ordonnance pénale j’ai lu que c’était une convocation visant à désengorger les tribunaux mais qu’il ne pourrait pas s’expliquer face à un juge, que la sentence était prévue d’avance et qu’il pourrait uniquement la refusée, est-ce vraie ?

Que pouvons-nous faire en attendant la date du 13/12 ?

Merci pour vos réponses.

 


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  • Membre

    Tisuisse Le 06-11-2019 à 08:49

      + 1000 messages


    Déjà, 1er point, n'étant pas mariés, sinon vous auriez dit "mon mari" cet homme n'est pas votre conjoint mais votre compagnon, votre concubin, rien d'autre, donc aucun lien juridique entre vous deux. Cette nuance est d'importance car vous ne pouvez, ni ne pourrez, faire aucune démarche en son nom.

    Ensuite, rien ne lui interdit, s'il n'a pas reçu l'arrêté ne suspension administrative à ce jour, de réclamer son permis à la préfecture, la préfecture vos dira si l'arrêté de suspension administrative a bien été pris et, si oui, à quelle date, si le courrier lui a étré adressé et quand. Attention : est-ce que l'adresse sur la carte grise du véhicule est bien celle de son domicile et est-ce que la boîte aux lettres comporte bien son nom ET son prénom ? Ce sont 2 éléments à vérifier.

    Le fait de refuser de souffler dans l'éthylomètre est sanctionné au même niveau que ceux qui on une alcoolémie délictuelle.

    OUI, à la réception de l'ordonnance pénale délictuelle il aura 45 jurs pour y faire opposition et, dans ce cas, il sera convoqué au Tribunal Correctionnel et, là, les sanctions seront plus lourdes, les ordonnances pénales sont plus indulgentes que les juges au tribunal.
    Membre

    miawal Le 06-11-2019 à 09:33

    Bonjour,


    Oui effectivement il s'agit de mon concubin car nous ne sommes pas mariés.
    Merci pour vos réponses nous y voyons plus clair.

    Cordialement
    0
    + -

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