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Forum Infractions et Permis de Conduire

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retrait de point sur le permis de conduire

Visiteur

Le 25-04-2022 à 18:06

Bonjour,

 Je me suis fait controler par la gendarmerie en Juillet 2018 pour alcoolemie,puis suis passer au tribunal 9mois apres environ avec une suspension de 3 mois et pas d'amende mais des frais de dossier que j'avais payer sur place.Suite a sa,j'ai fait ma visite médicale puis récupérer mon permis de conduire et je vient de recevoir une notification début avril 2022 en me disant qu'ils me retire 6points sur mon permis pour cette infraction en sachant que j'ai recu un courrier en fevrier2022 notifiant mes 12 point sur le permis donc pas d'infraction depuis des années.
On-t-il le droit de retirer 6points sur mon permis presque 4 ans plus tard?Pourquoi ne pas l'avoir fait avant?
Merci


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  • Membre

    Le 26-04-2022 à 07:43

      + 1000 messages


    OUI mais la récupération de vos 6 points aura lieu 3 ans après que le jugement qui vous a condamné est devenu définitif or, ce jugement a eu lieu bien longyemps après le jour de votre infraction. C'est donc la date du jugement qui compte, pas la date de l'infraction.

    ATTENTION : avez-vous informé votre assureur de votre condamation ? Si oui, vous avez raison, si non, vous risquez une non assurance en cas d'accident, pour défaut d'information puisque vous êtes devenu, selon le jargon de l'assurance : un risque aggravé et c'est inscrit dans votre contrat.
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  • Membre

    Le 26-04-2022 à 07:43

      + 1000 messages


    OUI mais la récupération de vos 6 points aura lieu 3 ans après que le jugement qui vous a condamné est devenu définitif or, ce jugement a eu lieu bien longyemps après le jour de votre infraction. C'est donc la date du jugement qui compte, pas la date de l'infraction.

    ATTENTION : avez-vous informé votre assureur de votre condamation ? Si oui, vous avez raison, si non, vous risquez une non assurance en cas d'accident, pour défaut d'information puisque vous êtes devenu, selon le jargon de l'assurance : un risque aggravé et c'est inscrit dans votre contrat.
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