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suspension de permis pour vitesse

Visiteur

Le 20-05-2013 à 20:07

Bonjour,

 Voila j'ai étais pris a 143km retenu 135km pour 70km, deux tests successif pour contrôler le THC qui est négatif, j'ai eu des documents pour la suspension de mon permis puis j’ai reçu un lettre pour la sanction administratif qui et de 6mois de suspension en attente d'une date de jugement actuellement sauf que sur celle ci la date d'obtention du permis n'est pas bonne ? Pouvez vous me dire si je peux jouer sur sa pour réduire la peine voir annuler la procédure ? Afin de récupérer mon permis, Si quelqu'un peut m'aiguiller ou je peux me renseigner les démarches etc.
Merci beaucoup de vos réponses  


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  • Membre

    Le 21-05-2013 à 08:52

      + 1000 messages


    NON, cela s'appelle, selon la définition de la cour de cassation : une erreur de plume. Cette erreur ne remettant pas en cause la réalité de l'infraction, aucune juridiction, aucun magistrat n'acceptera de classer sans suite le dossier.
    +1
    + -

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