véhicule société et dénonciation pour pv à la volée

Question

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gekaweb Le 20-05-2025 à 20:09

Bonjour,

j'ai reçu un PV pour franchissement de ligne continue (-3 points) au nom de ma société (SARL)
il n'y a pas eu d'interpellation (PV à la volée)
Nous sommes 5 salariés à nous partager le véhicule
Qui va perdre les points ?
sur l'avis de contravention il n'est indiqué nulle part que je dois dénoncer quelqu'un.
Dois je payer ou contester en disant que je ne sais pas qui conduisais ?

Merci pour votre aide

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Zen Maritime · Accepted Answer · Le 20-05-2025 à 20:21

Bonjour,

En principe le gérant de la SARL a moyen de savoir, surtout dans une très petite entreprise, qui utilisait tel jour à telle heure sur tel trajet le véhicule de société, et en tant que mandataire représentant légal il a une obligation de désignation inscrite par la loi dans le Code de la route : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043341993

cordialement
zen maritime

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