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Verbalisé en conservant mon casque sur la tête : faute de procédure ?

Visiteur

Le 14-02-2013 à 18:57

Bonjour,

j'ai été arrêté pour un excès de vitesse en moto (>30-40km/h) mesuré par un pistolet laser.
L'agent qui m'a intercepté m'a demandé les documents et a établi le PV que je n'ai pas signé.
Il ne m'a pas demandé de retirer mon casque et n'a donc pas pu m'identifier (j'ai un témoin).

Serait-il simple d'obtenir l'annulation de ce PV ? 
merci. 


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  • Avocat

    Le 14-02-2013 à 21:05

    ( Barreau de Dijon )
    L'idée est originale et se tient. Je pense que vous serez convoqué devant le juge de proximité : il faudra alors soutenir que vous n'étiez pas le conducteur et que vous aviez prêté la moto. Vous ne serez pas obligé de dénoncer... Mais vous parlez de remise de documents au policier ou gendarme : s.il y avait notamment le permis ça devient plus délicat... Et que dira votre témoin ? Que oui vous n'étiez pas conducteur ? Il devrait alors dire qu'il etait avec le vrai conducteur dont il ne veut pas reveler l'identite, comme vous. le juge pourrait alors retenir des faisceaux d'indices pour affirmer que vous etes coupable (mais la Cour de cassation serait-elle d'accord ? en principe pur non mais elle pourrait dire que les elements retenus par le juge permettent de juger qu'il aura pu estimer que la culpabilite est etablie...) C'est délicat mais cela se plaide. Peut-être faudrait-il faire citer le policier ou gendarme à l'audience pour lui faire dire qu'il n'a pas vu le visage du conducteur ? Mais va-t'il le dire ? Très intéressant et à tenter si vous l'estimez nécessaire...
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  • Membre

    Le 15-02-2013 à 10:34

      < 10 messages


    Bonjour,
    merci pour votre réponse.

    Le témoin, ne m'accompagnait pas, il était passager d'un véhicule également controlé stationné sur mon côté. Je pourrais éventuellement obtenir un 2ème témoignage (le conducteur).

    Il y avait bien le permis parmis les documents. J'aurais pu préter la moto, le casque et le blouson contenant les documents que le contrevenant étourdi aurait remis à l'agent avec mon permis de conduire à l'intérieur de la carte grise.

    Je suis bien conscient de la situation d'usurpation d'identité induite par cette démarche. La tentative d'usurpation n'étant pas forcément volontaire.

    Je suppose que l'agent a manqué à son obligation d'établir l'identité du contrevenant et que ce manquement pourrait annuler le PV.
    Dans ce cas, à quel prix obtenir cette annulation et surtout avec quels risques, considérant que le policier pourrait tout à fait faussement prétendre que j'ai à un moment retiré mon casque en récusant les 2 témoignages ??
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  • Membre

    Le 15-02-2013 à 12:52

      + 1000 messages


    De toute façon, même quond on prête un véhicule, si on confie le certificat d'immatriculation et l'attestation d'assurance, on ne confie pas son permis de conduire et c'est bien le permis de conduire de deanfr qui a été présenté aux agents verbalisateurs donc, dans cette hypothèse, impossible de nier la présence de deanfr sur les lieux.
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