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Forum Infractions et Permis de Conduire

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Vice de procedure

Visiteur

Le 17-02-2023 à 18:26

Bonjour,j'aurai voulu savoir si il y a un vice de procédure pour une rétention de permis non datée de l'infraction 

 


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Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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  • Membre

    Le 18-02-2023 à 06:20

      + 1000 messages


    Merci de ne pas créer de doublon, restez sur l'autre discussion, merci.
    0
    + -

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