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Y a t-il une prescription pour l'invalidation de permis ?

Visiteur

Pegasine13 2021-02-23 10:34:12

Bonjour,

Voilà mon conjoint a eu son permis invalidé pour manque de points (lettre 48SI) mais cela date de plus de 10 ans.
Y a t-il une prescription qui ferait qu'il pourrait repasser son permis comme si c'était la première fois sans visite médicale et test psycho et du coup aussi bénéficier du CPF pour le financer car ce n'est pas possible suite à un retrait de permis.
Je ne sais pas si ma demande est claire. En plus simple, y a t-il un délai au delà duquel l'invalidation du permis part "aux oubliettes".
Merci de vos réponses.

 


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  • Visiteur

    Pegasine13 Le 23-02-2021 à 10:53

      visiteur


    Petite précision : J'ai vu qu'il y avait une prescription de 6 ans pour les infractions mais pour les récidives
    Membre

    Tisuisse Le 24-02-2021 à 06:18

    Non, il n'y a pas de prescription dans ce domaine, il doit repasser le permis CODE + CONDUITE et se soumettre aux examens médicaux si la préfecture les exige, même 10 ans après. De toute façon, lors de son inscription le Fichier Central es permis fera ressortir le numéro de son ancien permis, alors.
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