Je voudrais savoir pour simple information. Est ce qu'une victime peut refuser après la décision de validation du procureur et du juge d'une mesure de composition pénale. C'est à dire est ce qu'elle peut s'opposer à la décision après la validation et acception de la sanction par le juge et le procureur ? Que se passe t'il ? Si le procureur et le juge on décider ainsi c'est qu'il estime nécessaires de passer par cela, non ? Ils savent prendre des décisions face à ce qu'ils ont comme dossier. Pourriez vous me donner des explications la dessus avec vos mots. S'il vous plaît Merci
Visiteur
Répondre Répondre
Répondre au sujet
A voir également
D'autres questions en relation :
Retour en haut de la page