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clovisse Le 28-04-2021 à 12:01
Mon adversaire est condamné par jugement à effectuer des travaux de rénovation d un bâtiment dangereux avec astreinte de 100 par jour
Voyant que les délais ne seront pas tenus et pour échapper à l'astreinte il fait faire une fausse déclaration sur l'honneur par l'artisan choisi pour les travaux afin de tromper la justice . Celui ci déclare ne pouvoir entamer les travaux vu le confinement covid décrété au 17 mars 2020, que c'est donc la pandémie seule qui est responsable du retard et non son client
Cependant il travaille et termine les travaux le 2 mai au lieu du 9 mars, début de l'astreinte ,le confinement étant levé le 11 mai 2020.
La déclaration sur l'honneur par ailleurs non signée est fournie en justice dans les conclusions de l'adversaire
Je saisi le procureur pour faux et usage de faux, Il déclare sans suite pour absence d'infraction pénale.
Tous les justificatifs ont été fournis: photos datées , déclaration mensongère, conclusions de la partie adverse s'appuyant sur la fausse déclaration pour rejeter l'astreinte ,,,
Par ailleurs le commanditaire mon adversaire que j'incluais dans ma plainte , le procureur n'aurait pas jugé bon de l’interroger
A ce stade - je n ai que le SMS du gendarme m' informant du classement, aucune infraction pénale retenue semble t il par rapport au statut de la société SASU qui ferait que l'entrepreneur ne pourrait être recherché qu au civil.Pourtant auteur de l'infraction sa responsabilité pénale semble engagée
le procureur n'a pas encore reçu le dossier qui aurait été traité "à distance"
En cas de classement définitif quelles sont les chances qu'un recours au pénal ou au civil aboutisse ? la justice a quand même été trompée !
merci d avance
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