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Informations à valeur juridique envoyées de manière non consenties par une application

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Sleeper 2019-06-12 21:42:48

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Sleeper2019-06-12 21:42:48

Bonjour,
Peut on se retourner contre une application ayant envoyé des informations à valeures juridiques et ayant des conséquences financières irrévocables pour le consommateur lorsque hormis dans les cgu (il est indiqué qu'après signature par dessins numérique le dit document est émit à l'organisme concerné) il n'est nullement indiqué que les informations serons envoyés (aucune confirmation demandé) ni lors de l'envoi ni à posteriori. Simple bouton valider sans aucun textes, laissant à penser que d'autres étapes vont succeder. 
Merci de vos réponses

Sleeper 2019-06-12 21:50:00

Bonjour,
Peut on se retourner contre une application ayant envoyé des informations à valeures juridiques et ayant des conséquences financières irrévocables pour le consommateur lorsque hormis dans les cgu (il est indiqué qu'après signature par dessins numérique le dit document est émit à l'organisme concerné) il n'est nullement indiqué que les informations serons envoyés (aucune confirmation demandé) ni lors de l'envoi ni à posteriori. Simple bouton valider sans aucun textes, laissant à penser que d'autres étapes vont succeder. 
Merci de vos réponses 

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