La fin du contrat des employés de maison : licenciement et démission CESU

illustration aperçu dossier.svg

La fin du contrat des employés de maison : licenciement et démission CESU

Photo de L'équipe Juritravail

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 18 juin 2018

35065 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

En tant qu'employé de maison, la rupture de votre contrat de travail obéit à une réglementation spécifique, propre à votre activité professionnelle : il s'agit des dispositions de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur (démission, licenciement, départ à la retraite). Vous vous demandez quel est le motif sur la base duquel lequel l'employeur peut vous licencier.... Lire la suite

9,60€ TTC

Faites votre choix parmi les 2 options suivantes :

Ce dossier seul :

9.6€ TTC

ou

Illustration question

Ce dossier + tester notre formule CSE sans engagement !

Un juriste répond à vos questions + Accédez en illimité à tous nos documents dont celui-ci

Recommandé

illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat


illustration-abonnement

Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes

En bref

En tant qu'employé de maison, la rupture de votre contrat de travail obéit à une réglementation spécifique, propre à votre activité professionnelle : il s'agit des dispositions de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur (démission, licenciement, départ à la retraite). Vous vous demandez quel est le motif sur la base duquel lequel l'employeur peut vous licencier. Vous envisagez également de signer une rupture conventionnelle. Vous avez trouvé un autre emploi et vous souhaitez connaître la durée du préavis à respecter. Pour connaître vos droits, vos obligations et celles de votre employeur, voici les dispositions prévues pour vous.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes femme de ménage, assistante maternelle ou employé de maison au service d'un particulier employeur et vous travaillez à son domicile. Vous êtes rémunéré ou non au titre de chèques emploi service universel, aussi appelés CESU. Vous vous demandez si vous pouvez être licencié, mis à la retraite, si vous pouvez démissionner et si votre contrat à durée déterminée peut être rompu de manière anticipée. Dans ce cas, ce dossier est fait pour vous.

Contenu du dossier :

Voici les points principaux à connaître en matière concernant :

  • les cas de recours au licenciement de l'employé de maison ;
  • la démission de l'employé de maison ;
  • la rupture anticipée du CDD  de l'employé de maison ;
  • la retraite de l'employé de maison décidée par l'employeur ;
  • le décès du particulier employeur ;
  • les indemnités de fin de contrat, le préavis applicable, les documents remis, la procédure de rupture du contrat.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Illustration dossier
icône case à cocher

Licenciement

icône case à cocher

Retraite

icône case à cocher

Démission

icône case à cocher

Indemnité

icône case à cocher

Préavis

icône case à cocher

Rupture anticipée du CDD

icône case à cocher

Rupture conventionnelle

icône case à cocher

Décès de l'employeur

icône case à cocher

CESU

icône case à cocher

Chèque emploi service universel

Le plan du dossier

  • Un employé de maison peut-il être licencié ?
  • Employé de maison, puis-je démissionner ?
  • En CDD, puis-je mettre fin de manière anticipée à mon contrat d’employé de maison ?
  • Mon employeur peut-il me mettre à la retraite ?
  • Que se passe-t-il en cas de décès de l’employeur ?
  • Employés de maison : durée du préavis ?
  • En cas de rupture ou de suspension du contrat de travail, que devient le logement de fonction ?
  • Employés de maison : quel est le montant des indemnités de licenciement que doit vous verser l'employeur ?
  • Quels sont les documents que l'employeur doit vous remettre lors de la rupture de votre contrat ?
  • Quelle est l'indemnité de départ volontaire à la retraite ?
  • Quelle est la procédure à suivre pour rompre le contrat de travail de mon assistante maternelle si l’école maternelle accepte d’accueillir mon enfant à la prochaine rentrée ?
  • Une rupture conventionnelle est-elle possible avec un employé de maison ?
  • I - Définition du congé de reclassement
  • Qu'est-ce que le congé de reclassement ?
  • II - Proposition et mise en place du congé de reclassement
  • A quel moment mon employeur doit-il me proposer un congé de reclassement ?
  • Comment sont définies les conditions du congé de reclassement ?
  • Que se passe-t-il si j’accepte la proposition de congé de reclassement ?
  • III - Le déroulement du congé de reclassement
  • Comment se matérialise le suivi mis en place par la cellule de reclassement ?
  • Comment suis-je payé pendant mon congé de reclassement ?
  • Quels sont les effets de l’acceptation du congé de mobilité sur le contrat de travail ?
  • Qu’est-ce que le congé de mobilité ?
  • IV - Le congé de mobilité
  • Dans quel cas mon congé de reclassement peut-il être rompu ?
  • Quelles sont mes obligations lors du congé de reclassement ?
  • Quels sont mes droits pendant le congé de reclassement ?
  • Quelle est la durée du congé de reclassement ?

Ce dossier contient également

letter

1 Modèle de lettre

fiche-express

2 Fiches express

La question du moment

En cas de rupture ou de suspension du contrat de travail, que devient le logement de fonction ?


Le logement de fonction est un accessoire du contrat de travail.

Le logement fourni par l'employeur à son salarié doit être décent, pourvu d'une fenêtre, d'un éclairage convenable, d'un moyen de chauffage approprié et équipé d'une installation sanitaire normale. S'il est fourni meublé, une literie propre et un mobilier suffisant devra être mis à la disposition du salarié.

En contrepartie, le salarié doit conserver le local et le mobilier en bon état et assurer la propreté de ces locaux.

Un état des lieux peut être fait lors de l'embauche et lors de la fin du contrat de travail

En cas de rupture du contrat, le salarié doit restituer ce logement à l'expiration de l'exécution du préavis.

De même, pendant les périodes de suspension du contrat de travail, le logement reste à la disposition du salarié. Il ne peut lui être repris par l'employeur sans l'accord du salarié.

Toutefois, si pendant la période de suspension, le salarié n'occupe pas le logement de fonction, l'employeur peut loger un remplaçant dans ce logement de fonction à condition d'en avoir averti préalablement le salarié (1).

Le mot de l'auteur

Le 18/05/2016

Selon la Cour de Cassation, dans un arrêt du 10 juillet 2013, "les dispositions de l'article L1226-14 s'appliquent à tous les salariés, y compris les employés de maison". Pour rappel, cet article permet aux salariés licenciés en raison d'une inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, de toucher l'indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité légale. La convention collective du particulier employeur prévoyait un autre montant, moins favorable aux salariés que le montant légal.

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !
Illustration avis

Ce que pensent nos clients :

4

Note moyenne sur 3 avis

  • le 19/02/2017

    Document bien reçu immédiatement.

  • le 02/06/2015

    Je suis satisfaite, toutefois si il avait été précisé les modalités sur la façon de donner le préavis à l'employeur (verbal, écrit..) cela aurait été encore mieux. merci.

  • le 25/11/2014

    J ai eu la réponse que je souhaitais

Pour aller plus loin

Nos actualités en lien avec : "La fin du contrat des employés de maison : licenciement et démission CESU"

Par Caroline Audenaert Filliol le 21/03/2024 • 9519 vues

Le barème des indemnités kilométriques sert à évaluer les frais de déplacement engagés par les salariés qui utilisent leur véhicule personnel à des fins professionnelles, ou qui...


Par Caroline Audenaert Filliol le 21/03/2024 • 46617 vues

La compréhension des enjeux de chacune des clauses du contrat de travail doit faire l'objet...


Par Alexandra Marion le 08/03/2024 • 3143 vues

Afin de pouvoir exercer la profession d'assistant(e) maternel(le), certaines conditions et...


Par Alexandra Marion le 07/03/2024 • 63425 vues

Si vous êtes assistant maternel agréé, les parents qui vous emploient doivent appliquer la...


illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences