Licenciement pour insuffisance professionnelle ou de résultats : quels recours et...

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Licenciement pour insuffisance professionnelle ou de résultats : quels recours et indemnités ?

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Rédigé par Mélody Blind Guimet

Mis à jour le 05 mai 2023

29071 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Vous êtes salarié et vous avez été licencié pour insuffisance professionnelle ou de résultats, ou vous craignez de l'être ? Notre dossier complet, rédigé par nos juristes, vous donne toutes les informations dont vous aurez besoin concernant les notions d'insuffisance professionnelle et d'insuffisance de résultats pour faire valoir vos droits.... Lire la suite

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En bref

Licenciement pour insuffisance professionnelle ou de résultats : connaître ses droits ! 

Votre employeur vous reproche régulièrement votre “incompétence”, allant même jusqu'à évoquer la possibilité de vous licencier pour cette raison. L'insuffisance professionnelle ou de résultats peut-elle justifier un licenciement ? Et être considéré comme une faute, voire une faute grave, entraînant une exclusion de l'indemnité de licenciement ? Quel sont les faits qui permettent d’établir une insuffisance professionnelle ? Est-il possible de contester ce licenciement pour insuffisance professionnelle ?
 

✅  Notre dossier vous aidera à répondre à ces questions et à clarifier votre situation vis-à-vis de votre employeur.

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Vous avez été licencié pour insuffisance professionnelle ou craignez de l'être ? Saviez-vous que l'insuffisance professionnelle ou de résultats peut constituer un motif de licenciement valable. Cependant, l'employeur doit respecter des règles strictes et des obligations de formation pour les salariés.

L'insuffisance professionnelle ou de résultats constitue-t-elle un motif de licenciement valable ? Pouvez-vous demander à votre employeur des précisions sur ce motif ? L'insuffisance de résultats est-elle constitutive d’une faute ? Existe-t-il une distinction entre insuffisance professionnelle et insuffisance de résultats ? Quelles sont les indemnités auquel vous avez le droit ?

Notre dossier vous permettra de trouver des informations claires et précises sur les conditions d'un licenciement pour insuffisance professionnelle, les motifs valables et les obligations d’action de formation de votre employeur ainsi que vos droits en tant que salarié. 

Contenu du dossier

Dans ce dossier, vous trouverez toutes les informations dont vous aurez besoin concernant les notions d'insuffisance professionnelle et d'insuffisance de résultats :

  • les définitions des notions d'insuffisance professionnelle et d'insuffisance de résultats ;
  • les notions de faute et d'avertissement formulé par l'employeur ;
  • le licenciement du salarié pour insuffisance professionnelle ;
  • la comparaison entre insuffisance et faute disciplinaire ;
  • le motif du licenciement ;
  • les faits permettant d'établir l'insuffisance professionnelle ou l'insuffisance de résultats ;
  • l'indemnisation du licenciement intervenu pour insuffisance professionnelle ;
  • la contestation du licenciement pour insuffisance de résultats ou insuffisance professionnelle ;
  • le licenciement injustifié, sans cause réelle et sérieuse ou abusif et l’indemnité afférente.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Insuffisance de résultats

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Insuffisance professionnelle

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Incompétence

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Faute grave

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Faute disciplinaire

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Licenciement

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Motif du licenciement

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Indemnité

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Licenciement injustifié

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Licenciement sans cause réelle et sérieuse

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Licenciement abusif

Le plan du dossier

  • Qu’est-ce que l’insuffisance professionnelle ?
  • J’ai été licencié car je ne parvenais plus à atteindre mes objectifs. Puis-je contester mon licenciement pour motif personnel ?
  • Qu’est-ce que l’insuffisance de résultats ?
  • Dans quels cas le juge a-t-il déclaré injustifié le licenciement pour insuffisance professionnelle ?
  • Dans quels cas le juge a-t-il déclaré injustifié le licenciement pour insuffisance de résultats ?
  • Mon employeur me reproche des insuffisances alors que ma période d'essai s'est bien passée. Peut-il me licencier ?
  • Victime d’un accident du travail, mes résultats sont maintenant moins bons, peut-on me licencier pour incompétence ?
  • Mon employeur me menace de licenciement pour insuffisance professionnelle mais refuse de me faire suivre une formation, que puis-je faire ?
  • Quelle est la différence entre un licenciement pour insuffisance professionnelle ou de résultats et un licenciement pour faute ?
  • Suite à une mutation technologique, je n'arrive plus à occuper mes fonctions. Mon employeur veut me licencier. S’agit-il d’un licenciement pour insuffisance professionnelle ou d’un licenciement économique ?
  • Quelle est la différence entre perte de confiance et insuffisance professionnelle ?
  • A quelles indemnités pouvez-vous prétendre en cas de licenciement pour insuffisance ?
  • Mes résultats sont inférieurs à ceux de mes collègues, puis-je être licencié pour insuffisance de résultats ?
  • Je ne remplis pas mes objectifs, puis-je être licencié pour insuffisance de résultats ?
  • Je suis en contrat d’apprentissage, peut-on me licencier pour insuffisance professionnelle ou de résultats ?
  • J’ai commis des erreurs au travail, est-ce que je risque d’être licencié ?
  • Quelles sont les conséquences de la non-atteinte des objectifs par le salarié ?
  • Ma lettre de licenciement ne mentionne que l’insuffisance professionnelle sans justification. Puis-je contester le licenciement ?

Ce dossier contient également

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1 Modèle de lettre

La question du moment

Ma lettre de licenciement ne mentionne que l’insuffisance professionnelle sans justification. Puis-je contester le licenciement ?

La lettre de licenciement doit mentionner les motifs ayant conduit à votre licenciement.

Depuis les ordonnances du 22 septembre 2017, dites « Macron » (1), les motifs contenus dans la lettre de licenciement peuvent désormais être précisés après la notification de ce courrier, soit à l'initiative de l'employeur, soit à l'initiative du salarié (2).

Ainsi, dans les 15 jours suivant la notification du licenciement, le salarié peut, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement. L'employeur dispose d'un délai de 15 jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Il communique ces précisions au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.

Dans un délai de 15 jours suivant la notification du licenciement et selon les mêmes formes, l'employeur peut, à son initiative, préciser les motifs du licenciement (3).

A défaut pour le salarié d'avoir formé auprès de l'employeur une telle demande, l'insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne prive pas, à elle seule, le licenciement de cause réelle et sérieuse, mais ouvre droit à une indemnité qui ne peut pas excéder un mois de salaire.

En l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, le préjudice résultant du vice de motivation de la lettre de rupture est réparé par l'indemnité allouée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Les juges ont estimé qu'il n'était pas nécessaire que la lettre de licenciement comporte l'ensemble des éléments objectifs établissant l'insuffisance professionnelle pour que le licenciement soit justifié. Une lettre de licenciement mentionnant « une insuffisance professionnelle préjudiciable aux intérêts de l'entreprise » est considérée comme suffisamment motivée, par la Cour de cassation (4). Néanmoins, les faits doivent être matériellement vérifiables, objectifs et précis (5).

Si la lettre de licenciement n'a pas à être motivée expressément par l'ensemble des griefs démontrant une insuffisance professionnelle, encore faut-il que l'employeur puisse les établir au moment du contentieux. Dans le cas contraire, le licenciement serait sans cause réelle et sérieuse.

La lettre de licenciement mentionnant l'insuffisance professionnelle du salarié, mais ouvrant la possibilité d'une réformation du licenciement si ce dernier arrive à faire ses preuves durant le préavis n'est pas valable (6).

De la même manière, la lettre de licenciement mentionnant « un contexte d'erreurs et d'anomalies » ne peut justifier un licenciement (7).

Le mot de l'auteur

Le 22/11/2016

Est légitime le licenciement pour insuffisance professionnelle intervenu à l'encontre d'un salarié, qui, en dépit des avertissements préalables de l'employeur, n'avait pas atteint les objectifs fixés, alors même qu'ils revêtaient un caractère réaliste. De plus, celui-ci n'a pas été en mesure de présenter un plan de travail afin de redresser ses ventes. Cass. Soc. 29 janvier 2014, n°12-21516

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Ce que pensent nos clients :

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Note moyenne sur 9 avis

  • le 09/11/2022

    Pratique, basé sur le vécu peut être avoir un peu plus d'info de droit.

  • le 04/07/2022

    Ancde

  • le 28/06/2022

    Article très intéressant et bien documenté

  • le 12/05/2022

    Très intéressant

  • le 09/05/2022

    En fait je n'ai pas appris, grand chose. je pensais approfondir ce sujet, ce ne fut pas le cas.

  • le 06/05/2022

    Certaines interlocuteurs sont désagréable au téléphone

  • le 02/11/2019

    Réponse très claire pour un non connaisseur en droit social merci beaucoup

  • le 26/11/2014

    Précision de la réponse écrite suivie d'un contact oral. m'a permis d'avoir une référence à comparer avec l'analyse de mon dossier par mon avocat pour engager une procédure

  • le 06/05/2022

    Top top top

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