Accueil » Droit du Travail Salarié » Licenciement - Rupture conventionnelle » Forum

Forum Droit du Travail Salarié

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


A quel moment négocier et acter le montant de l'indemnité de la RC ?

Visiteur

Nalouel 2019-11-07 12:44:41

Bonjour,
J'entame actuellement une procédure de RC avec mon employeur. Or celui-ci m'affirme que la convention de RC ne doit mentionner que l'indemnité minimum légale, et que l'éventuel supplément ne sera négocié qu'après ma sortie des effectifs. Pouvez-vous me confirmer qu'il s'agit bien de la procédure ? Cela me semble illogique...
En vous remerciant de voitre réponse...

 


Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

  • Moderateur

    Zen Maritime Le 07-11-2019 à 13:24

      + 1000 messages


    Bonjour,

    En réalité non, vous êtes parfaitement en droit d'essayer de négocier ce que l'on appelle une indemnité supralégale (au-dessus du minimum, qui doit être équivalent à ce que serait l'indemnité légale en cas de licenciement). Il n'y a pas de plafond à la négociation, tout dépend de ce que vous êtes en mesure d'obtenir comme accord avec votre employeur.

    Et donc, il est faux de prétendre que la convention de rupture doit s'en tenir à un montant minimum égal à ce que serait l'indemnité légale en cas de licenciement. A vous de voir si vous êtes en position de négocier davantage.

    En ce qui concerne l'après rupture conventionnelle, une fois la convention de rupture homologuée par l'inspection du travail (DIRECCTE), ce qui serait éventuellement négocié en dehors relèverait non plus de la rupture conventionnelle mais de ce que l'on appelle une transaction. C'est autre chose. Cela ne vise pas à un accord sur des conditions de rupture, cela vise à transiger pour neutraliser/éteindre tout litige qui risquerait de survenir postérieurement à la date de fin de contrat.

    cordialement
    zen maritime 
    Visiteur

    Nalouel Le 07-11-2019 à 14:04

    Merci pour votre réponse qui confirme mon intuition. 
    Moderateur

    milou27 Le 07-11-2019 à 19:07

    Bonjour
    En fait , l'employeur vous raconte des balivernes pour minimiser le montant du forfait social qu'il devra règler à l'URSSAF ( 20%  du montant de l'indemnité de rupture )
    alors que s'il convient avec vous d'une indemnité transactionnelle distincte , c'est vous qui serez assujettie au paiement de la CSG-CRDS ( 9,7 %) sur la part qui dépasse l'indemnité légale de licenciement , par retenue à la source  (prélèvement sur l'indemnité )
    .
    Lorsque l'indemnité de départ est conséquente , l'incidence fiscale est conséquente elle aussi
    Moderateur

    Zen Maritime Le 07-11-2019 à 20:02

    Et Milou, une parenthèse pour expliquer, lorsque quelqu'un te raconte des balivernes, pourquoi tu ne sais plus sur quel pied danser.

    Car le mot baliverne semble venir en effet de bal / baller, une forme de verbe archaïque qui signifiait danser, et de verner qui avait le même sens que virer. Baliverner, cela vise ainsi à te tournebouler en te contant des fadaises. Ou des sornettes si tu préfères.

    cordialement
    zen maritime 

    Afficher les 4 commentaires

    0
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Licenciement & Rupture conventionnelle ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page


© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés