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[Résolu] a t'on droit d'etre auto-entrepreneur en étant salarié?

Visiteur

couettou 2014-09-09 18:51:00

Bonjour,je souhaite me mettre au statue d'auto-entrepreneur en électricité tous en étant déja salarié dans une entreprise éffectuant le meme mètier.étant embauchez sous contrat de 35h par semaine est n'ayant aucune clause de non concurrence inscrit sur mon contrat de travail je souhaite effectuez ce statue aprés mes horaires d'entreprise ainsi que le week end.
je vous rappel que je suis salariez dans une entreprise du batiment de plus de 50 salariés et que je n'ai aucune clause de non concurence inscrit sur mon contrat de travail.
ma question est donc de savoir si je suis dans la légalité car mon employeur ma dit que cela serai une faute grave qui entrainerait une licenciement pour faute grave.
dans l'attente d'une réponse.cordialement.

 


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  • Moderateur

    FD Le 10-09-2014 à 06:53

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Vous n'avez aucune déclaration préalable à faire auprès de votre employeur, ni de limite d'heures à ne pas dépasser au titre de votre activité d'auto-entrepreneur. Vous pouvez, par ailleurs et sous certaines conditions, obtenir un congé non rémunéré d'un an pour création d'entreprise (renouvelable une fois). En revanche, la législation vous impose d'autres contraintes. Ainsi, vous devez exercer en dehors des horaires de travail de l'entreprise. De plus, vous êtes tenu à un devoir de loyauté à l'égard de votre employeur : sauf accord exprès, vous ne pouvez pas utiliser le matériel et/ou les locaux de la société et encore moins démarcher les clients de l'entreprise pour votre propre compte. Vous vous interdirez également de dénigrer les produits, les services ou la politique de votre employeur. Vérifiez votre contrat de travail : il est possible que, dans des bornes fixées par la Jurisprudence, des restrictions limitent votre droit de créer une entreprise et/ou que votre obligation de loyauté se prolonge après avoir quitté la société. La clause d'exclusivité est une mention du contrat de travail destinée à empêcher le salarié concerné d'exercer une autre activité professionnelle pendant la durée de son contrat de travail, pour son propre compte, ou pour un autre employeur. Cette clause ne peut pas vous être opposée par votre employeur au cours de la première année de création de votre entreprise.
    Cordialement.

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  • Membre

    couettou Le 10-09-2014 à 08:21

      < 10 messages


    Merci bien de votre reponse rapide.
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