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Accès à la messagerie privée de l'employé

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ederosier 2020-11-03 17:30:24

Un employeur peut accéder à des fichiers et des mails privés stockés sur l’ordinateur ou la messagerie de l’entreprise, sous certaines conditions décrites ici :
https://www.cnil.fr/cnil-direct/question/ordinateur-professionnel-mon-employeur-peut-il-lire-les-documents-identifies?visiteur=part
Mais, peut-il accéder à la messagerie cloud privée d’un employée (Gmail, Hotmail, Yahoo) en utilisant le mot de passe privé/personnel de l’employé qui aurait été préalablement récupéré sur l’ordinateur professionnel ou sur le réseau de l’entreprise ?

J'ai posé la question à la CNIL qui répond ceci :
Vous nous interrogez sur le fait qu'un employeur puisse accéder à la messagerie privée d'un employé en utilisant le mot de passe de l'employé, conservé sur l'ordinateur professionnel ou sur le réseau de l'entreprise ; par exemple au sein du navigateur de l’ordinateur.
Je vous précise que la législation n’a pas vocation à être aussi précise que la problématique soulevée par votre question, ce sont les principes qui trouvent à s’appliquer. En ce sens, les principes sont les mêmes pour une messagerie personnelle externalisée dans un service « cloud » qu’une messagerie personnelle internalisée sur l’ordinateur.
En conséquence, et contrairement à la messagerie professionnelle, la messagerie personnelle n’est pas accessible, en principe, par un employeur.
Toutefois, je vous informe que cette situation relève plutôt du droit du travail, je vous invite donc à contacter l'inspection de travail.

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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 04-11-2020 à 11:28

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Je suppose qu'il n'est pas utile de vous rappeler ce qu'est un outil de travail appartenant à l'entreprise, et l'usage auquel il est destiné.

    Juste pour dire, en passant, que vous auriez pu préférer vous servir de votre téléphone portable personnel pour vous connecter à votre messagerie personnelle, cela vous aurait évité de vous poser question quant aux traces informatiques laissées derrière vous sur l'ordinateur de travail.

    Reste après ce rappel préambulaire ce qu'énoncent le Code civil et le Code du travail :

    1/ article 9 du Code civil : chacun a droit au respect de sa vie privée, votre employeur est donc tenu de respecter tout ce qui a trait à votre vie personnelle, privée, intime. 

    2/ article L.1222-1 du Code du travail : le contrat de travail est exécuté de bonne foi, ce qui implique un devoir de loyauté tant de l'employé que de l'employeur, ce dernier est donc tenu en vertu de ce principe à ne pas user de moyens déloyaux à votre égard, ce qui serait le cas en exploitant l'informatique et les datas numériques dans l'entreprise pour accéder 'clandestinement' à votre messagerie personnelle externe

    3/ article L.1222-4 du Code du travail: aucune information vous concernant personnellement ne peut être collectée par un dispositif qui n'aurait pas été porté préalablement à votre connaissance, votre employeur serait sinon attaquable pour collecte illégale de données

    (1) en cliquant ici => www.legifrance.gouv.fr
     
    (2) en cliquant ici => www.legifrance.gouv.fr


    (3) en cliquant ici => www.legifrance.gouv.fr



    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    ederosier Le 05-11-2020 à 03:01

    Merci pour votre retour assez complet. Je ne suis pas directement impliqué dans la problématique remontée ici. Cela dit je me sens plutôt concerné : dans le milieu de l'informatique, en tout cas dans 5 des 6 entreprises que j'ai eu la chance de cotoyer, l'ordinateur portable  et  le smartphone étaient tacitement  des équipements professionnels et personnels.
    La frontière y est sans  doute  plus mince qu'ailleurs. Je m'inquiète donc de ce type de dérive de la part d'un employeur.
    0
    + -

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