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accès au PV transmis à la DIRECTE suite licenciement économique

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ptak 2020-02-21 15:16:53

Bonjour,

 Suite à mon licenciement économique je désirerai savoir si il existe une procédure pour avoir communication du procès verbal lors de la réunion délégué CSE et employeur, pour contester les raison de mon licenciement économique auprès des prud'hommes.Peut on forcer le délégué du personnel, ou l'employeur à communiquer ce document? J'ai pû voir ce document et les raisons invoquées par l'employeur ne sont pas du tout des raisons économiques pour mon cas. Merci d'avance pour vos infos.


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