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accord frauduleux rupture conventionnelle

Visiteur

HelloSun 2020-08-27 09:53:11

Bonjour,

j'ai quitté mon emploi suite à une rupture conventionnelle négociée avec mon employeur.. sauf que : pour accepter la rupture conventionnelle il m'a demandé de travailler sur mes congés payés afin que je "paie" les frais de comptable/dossier que la rupt.conv. implique... Il s'agissait de mon premier emploi donc je n'étais pas familière des lois, j'ai accepté le deal car cela me permettait de toucher mon chomage par la suite. Je me rends compte que s'il m'était arrivé qqch au travail durant la periode de mes CP (à peu près 3 semaines) j'aurais été bien embêtée... Ma rupt conv date du 30 juillet 2020, ai-je la possibilité et le droit de réclamer quelque chose ? étant donné que j'étais ok avec l'arrangement, mais que je ne me suis pas rendue compte des risques et de la fraude que cela engendrait.. Merci d'avance si quelqu'un peut me répondre.  


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  • Membre

    rirififiloulou_6154 Le 27-08-2020 à 10:03

      + 100 messages


    bonjour hellosun,

    les risques étaient plutôt pour votre employeur...et maintenant encore.
    je vous suggère de réclamer le paiement de vos heures à l'employeur par un courrier recommandé dans lequel vous indiquerez dans le détail et avec précision votre "petit arrangement" (vous ne risquez absolument rien, vous êtes une vicitime dans cette affaire), avec l'historique des échanges, etc...vous indiquerez ensuite vos horaires de travail pendant la période concernée, avec là aussi le maximum de détails sur vos horaires, les personnes présentes, les tâches accomplies, les éventuels incidents ou événements inhabituels...
    vous indiquerez que faute de paiement sous 15 jours, vous demanderez un contrôle de l'entreprise par l'inspecteur du travail et saisirez le tribunal des prud'hommes.
    votre courrier comportera impérativement la mention "copie à l'inspecteur du travail" et vous lui en adresserez un double.
    si l'employeur reste droit dans ses bottes, prenez contact avec lui.
    en principe, ayant quitté l'entreprise, ce n'est plus de son ressort, mais s'il est sympa, il passera un coup de fil. 
    autrement, il ne vous restera plus que le tribunal. Vous pouvez vous faire assister d'un avocat ou d'une organisation syndicale.


    bon courage
    Visiteur

    HelloSun Le 27-08-2020 à 10:36

    Bonjour, 

    Merci beaucoup pour votre réponse. J'en prends bonne note, mais je suis aussi partagée par ce que me répond zen maritime juste après... En effet, j'ai travaillé sur mes CP et j'ai peur que cela s'apparente à une fraude de ma part aussi, même si je n'ai évidement rien gagné de plus sur cette période.. Merci de me donner les cartes en tout cas ! Belle journée ! 
    0
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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 27-08-2020 à 10:20

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Tout d'abord il n'y a pas de frais bien conséquents de rupture conventionnelle, autre que le très peu de temps qu'il faut à un comptable pour faire un calcul indemnitaire sur la même base que pour le montant d'une indemnité de licenciement, adresser à la Direction régionale de l'emploi et du travail votre convention de rupture, et établir les documents habituels d'une fin de contrat (solde de tout compte, certificat de travail, attestation employeur pour le Pôle Emploi).

    Maintenant en ce qui concerne votre temps de congés payés, chacun peut être en tort si ce temps est occupé à travailler, le salarié comme l'employeur. La raison va peut-être vous en paraître étonnante mais elle tient au régime de l'assurance chômage et au fait que l'on considère que de faire travailler un salarié pendant ses congés payés prive possiblement d'un emploi un demandeur d'emploi. Sauf qu'en la circonstance il ne s'agissait pas de travailler de façon rémunérée ni pour un autre employeur.

    Bref, l'employeur peut donc faire l'objet d'une amende de 5e classe (art. R3143-1 du Code du travail) voir en cliquant ici => beta.legifrance.gouv.fr


    mais je ne peux que vous conseiller de tourner maintenant la page plutôt que de "remuer la vase", votre rupture conventionnelle ayant eu lieu et l'objectif visé par l'arrnagement étant (si j'ai compris) les droits à l'allocation de chômage, mieux vaut regarder devant vous.

    cordialement
    zen maritime 
    Visiteur

    HelloSun Le 27-08-2020 à 10:42

    Bonjour zen maritime, 

    Effectivement je ne souhaitait pas jusqu'alors "remuer la vase" comme vous le dites bien.. Mais mon employeur faisant déjà l'objet d'une enquête de l'inspeciton du travail suite à de fausse déclaration de chômage partiel (suite covid) et mes anciens collègues me poussant un peu à réclamer mon dû, j'ai décidé de m'informer sur le sujet. Mais effectivement, cela me pose un cas de conscience puisque j'étais ok avec l'arrangement, même si je ne me rendais pas bien compte des conséquences juridiques... Bon.. je prends bonne note de votre avis en tout cas et je vais continuer à me renseigner pour voir s'il est bien utile que j'entâme des démarches. Merci pour votre réponse !  Belle journée 
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  • Membre

    rirififiloulou_6154 Le 27-08-2020 à 10:43

      + 100 messages


    justement Hellosun, si l'employeur vous paye vos heures et modifie, bien entendu, l'attestation Pôle emploi, votre ardoise sera effacée auprès de cet organisme...c'est si vous ne faites rien que vous aurez travaillé pendant des congés payés...
    vous serez payée sous forme de salaire et l'employeur vous versera une indemnité de congés payés. par contre, il risque d'y avoir un recalcul de votre délai de carence, mais vous restez gagnante.
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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 27-08-2020 à 11:41

      + 1000 messages


    Re bonjour,

    Vous avez l'entièreté de votre libre arbitre et c'est donc à vous de décider, je ne ferais que vous résumer mon point de vue :

    1/ Vous avez quitté l'entreprise, dès lors les incitations de vos anciens collègues, si elles sont mues par une intention de charger un peu plus l'employeur qui est aux prises avec la Direction régionale du travail et de l'emploi, sont à mettre de côté car il s'agit d'autre chose, relativement à une fraude éventuelle au dispositif d'activité partielle

    2/ Vous avez obtenu ce que vous visiez essentiellement, à savoir un arrangement en termes de rupture de contrat vous permettant d'avoir un chômage indemnisé

    3/ En revenant à présent vers votre ex-employeur pour lui souligner qu'il n'avait aucunement le droit de "occuper sciemment un salarié bénéficiaire d'un congé payé" vous faites peser sur lui la menace si l'on peut dire d'une amende de 1500 EUR (amende de 5e classe prévue à l'art. R3143-1 du Code du travail)

    4/ L'action à entreprendre dépend à présent d'où penche la balance de votre jugement, entre d'un côté le préjudice que vous estimeriez avoir subi en acceptant un arrangement où vous ignoriez ce qu'interdisent les Codes du travail et de la Sécurité Sociale, et de l'autre côté votre souhait de laisser cela derrière vous sans s'encombrer de chicaneries procédurières.

    cordialement
    zen maritime 
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