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Affectation

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Babasse 2019-08-23 08:19:36

Bonjour, j ai un contrat avec clause de mobilité et affectation sans précisions  de lieu le contrat a été établi dans le département du 90 . J ai reçu une lettre recommandée d affectation dans le département 69 sans motifs en me précisant que mon contrat ne changeait pas .est ce que je peux refuser?sachant qu ils donnentdes chèques aux employés du 90 pour qu ils partent 

 


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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 23-08-2019 à 09:08

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Pour être valable une clause de mobilité doit définir le périmètre dans lequel elle s'applique, autrement dit une zone géographique. Cette zone peut couvrir tous les établissements de la société, du moins ceux qui existent à la signature du contrat.

    Vous lirez en cliquant sur le lien ici : www.service-public.fr


    D'autre part, même lorsqu'une clause de mobilité est rédigée de façon correcte, on admet qu'il peut y avoir refus si "La mutation demandée porte atteinte à la vie personnelle et familiale du salarié".

    cordialement
    zen maritime 
    0
    + -

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