Alternance - Quels sont mes droits en cas de rupture de la part de l'employer

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  milou27 Le 17-01-2022 à 18:02

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour
  
  Quel type de contrat d'alternance avez-vous : Un CDD ou un CDI ? 
  
  Si comme je le suppose il s'agit d'un CDD, vous n'êtes pas obligé d'accepter une rupture d'un commun accord (et non une rupture conventionnelle qui ne concerne que les CDI )  et ce n'est pas du tout votre intérêt d'accepter ! 
  
  Reste à savoir si son entreprise est cédée à un repreneur ou bien si elle cesse son  d'activité (dépôt de bilan)  ? 
  
  

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  Visiteur

  blondywaves Le 17-01-2022 à 21:48

  Bonjour, 
  Merci de votre réponse,
  En effet c'est un CDD pour deux ans (il a débuté en septembre dernier)
  Et non elle n'arrete pas son activité tout de suite elle compte voir comment ça va se passer et peut etre la "geler" pendant quelques temps  
  
  Que dois-je donc exiger comme rupture ? comme condition ? pour ne pas me faire avoir et finir sans rien ? 

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  Moderateur

  milou27 Le 18-01-2022 à 07:51

  Si elle n'arrête pas son activité (dépôt de bilan) elle doit continuer d'honorer votre contrat de travail et vous rémunérer 
  
  Si elle est dans l'impossibilité de vous payer faute de trésorerie disponible , l'entreprise devra alors se mettre en cessation de paiement dans l'attente de sa liquidation judiciaire (par le tribunal judidiaire ou le tribunal de commerce en fonction de la nature de son activité) )
  
  Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal procédera alors à la rupture anticipée de votre contrat en vous règlant (en une seule fois) la totalité des salaires que vous auriez du percevoir d'ici la fin du contrat
  
  Aucun intérêt pour vous d'accepter une rupture d'un commun accord puisque vous ne percevriez que le salaire du mois en cours + les congés payés 
  
  Vous pourriez vous inscrire au chomage mais la durée d'indemnisation sera limitée à la durée écoulée depuis votre embauche et votre indemnisation chaque mois  sera limitée à environ 57% du salaire brut  
  
  NB : L'employeur ne peut pas mette fin unilatéralement à votre contrat sauf pour faute grave 
  
  

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