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Ancienneté et contrats CDI succéssifs

Visiteur

qaz345 2020-12-26 22:15:41

Bonjour,

 Voici la liste de mes contrats successifs :

fev 2009 :  Embauche en CDI
fin mars 2010 : licenciement pour raison économique
mai-juillet 2010 : réembauche en cdd n°1
fin aout- nov 2010 : CDD n°2
novembre à ce jour : CDI

convention collective des architectes. Ne semble rien préciser au sujet de l'ancienneté.

>>> Mon employeur prend en compte la date de début du 2eme CDD comme date d'ancienneté.
Il me semble que malgré l'interruption entre les 2CDD c'est bien la date d'embauche du premier CDD qui compte-       même en cas d’interruption entre eux.  (Cass. soc. 03.05.2016 n° 15-12.256).

Mais qu'en est-il du premier CDI???? doit il être pris en compte dans l'ancienneté ou pas? si oui, quel texte peut m'appuyer?
dans ce cas particulier, pas d'autre emploi entre temps, la période entre le 1er CDI et le CDD qui a suivi étant d'à peine 1 mois, et la cause de licenciement était économique.

Merci de vos réponses 

 


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  • Moderateur

    milou27 Le 27-12-2020 à 08:26

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Votre situation est différente de celle décrite dans l'arrêt de la cour de cassation qui a énoncé que l'ancienneté acquise remontait au 1er CDD qui a été requalifié en CDI du fait qu'il comportait plusieurs irrégularités 
    Dès lors l'ancienneté acquise a commencé à courir dès le début du 1er CDD requalifié en CDI quand bien même plusieurs CDD se sont succédés à la suite 

    Dans votre cas ,  c'est différent puisqu'il s'est écoulé 1 mois entre la fin du CDI et le début du 1er CDD et l'interruption de la relation de travail a cassé l'ancienneté acquise depuis le début du CDI 
    Membre

    qaz345 Le 27-12-2020 à 09:50

    Merci milou27.

    1/Donc d'après vous, il n'existe aucune situation ou 2 CDI successifs impliquent de prendre en compte le début du 1er CDI pour le calcul de l'ancienneté?

    2/ Il faut donc bien que je demande à mon employeur de prendre en compte l'ancienneté à partir du 1er CDD et non du 2eme CDD comme il le fait, meme s'il y a eu une courte interruption entre les deux CDD ? (les vacances d'été, 3 semaines au mois d'aout) ?
    Moderateur

    milou27 Le 27-12-2020 à 10:56

    1° - Je ne connais pas d'exemple ou 2 CDI se sont succédés bien que ce soit possible (démission suivie immédiatement d'une réembauche) auquel cas, l'anciennete sera reprise 

    2° - Vous pouvez demander la reprise d'ancienneté depuis le 1er CDD mais l'employeur ne sera pas obligé d'accepter 

    EXTRAIT site juridique : 
    La loi ne prévoit pas, à l'inverse, la reprise de l'ancienneté lorsque les différents contrats ne se sont pas succédés immédiatement.
    Dans cette situation, dans laquelle il y a interruption de la relation contractuelle, et sauf disposition plus favorable de la convention collective applicable, la durée des contrats antérieurs ne doit pas être prise en compte dans le décompte de l'ancienneté.
    En théorie, une interruption même très courte entre deux contrats peut suffire à exclure la durée des précédents contrats du décompte de l'ancienneté.
    Le juge est toutefois souverain en la matière et pourrait invoquer l'abus de droit de la part de l'employeur dans des situations où il estimerait que la durée de l'interruption est insuffisante en elle-même pour démontrer qu'il y a véritablement eu rupture temporaire de la relation contractuelle.
    =-=-
    Dans le cas d'un recours , vous ne disposiez que d'un délai de 2 ans à compter d'Aout 2010 pour demander la reprise de l'ancienneté acquise au terme du 1er CDD

    Maintenant c'est trop tard 

    Mais Il est plus que probable qu'une action prud'homale de votre part à cette époque aurait très certainement conduit l'employeur à mettre fin définitivement à la relation de travail au terme du second CDD
    0
    + -

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