ANNEXE 7 CONVENTION NETTOYAGE

Visiteur

LUNCH 2014-01-27 21:05:44

Bonjour,

La mairie denonce le contrat avec ma société. Je fais du ménage dans une école, cela fait un mois que la mairie nous la annoncer comme ça de vive voix, et la nous sommes à trois jours de la fin de la denonciation quand a mon contrat est un CDI, mais la mairie ne reprend pas de societe de ménage et veut embaucher un autre personnel en C.A.E alors que je suis elligible mais on ne veut pas de moi alors que professionnelement je suis irreprochable aucune maladie en 5 ANS, jamais d'absence. Quels sont mes Droits et ma société attend et me dit d'attendre.

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• Moderateur

  Math64 Le 27-01-2014 à 23:40

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  Bonjour,
  
  L'annexe 7 n'est applicable qu'en cas de reprise de marché par une autre entreprise soumise à la conveiton collective.
  Aussi, dans votre cas, RIEN n'oblige l'employeur (la mairie) de vous reprendre.
  restera donc à charge de votre entreprise de vous reclasser ou licencier pour motif économique.
  
  En tout cas, faites vous accompagner par u syndicat. Car dans cette situation, RIEN n'est simple.
  
  Bien cordialement

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  Moderateur

  milou27 Le 28-01-2014 à 06:50

  Bonjour,
  
  Pas sur d'ailleurs que vous soyez éligible au CUI-CAE
  
  VOIR LIEN :  
  vosdroits.service-public.fr 
      

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