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[Résolu] Annulation csp

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Louloute18 2020-07-06 13:26:42

Bonjour, mon employeur m'a convoqué à un entretien préalable à mon licenciement pour motif économique et m'a proposé un CSP. Je l'ai accepté et renvoyé les documents remplis et signés. Question jours plus tard je reçois un courrier m'indiquant qu'il annule la procédure et qu'il ne donnerait pas suite. En a-t-il le droit ?

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  • Moderateur

    FD Le 06-07-2020 à 16:12

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Contactez votre inspection du travail pour avis. Etant donné que vous avez acceptez le CSP ce dernier ne peut être annulé sans  votre accord. Partant de ces faits vous devrez envoyer un courrier en L.R. avec A.R. signifiant que suite à votre entretien (avec date et heure) vous maintenez votre décision d'acceptation du CSP, et confirmez la date de fin de contrat, soit au terme du 21ème jour.
    Lorsque le formulaire d'acceptation est signé conjointement par les deux parties, aucune rétractation ne peut intervenir ultérieurement. Anisi l'employeur  n'a pas la possibilité de se raviser et de renoncer au licenciement envisagé.
    La cour de cassation a jugé qu’un licenciement ne peut être rétracté qu’avec l’accord du salarié (Cour de cassation, chambre sociale, 17 janvier 1990 n° de pourvoi 87-40666).
    Source JT
    Cordialement.
    Membre

    Louloute18 Le 06-07-2020 à 23:34

    Merci à vous pour votre réponse !!
    0
    + -

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