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Arrêt de formation contrat de professionnalisation

Visiteur

moliur 2020-02-04 21:42:25

Bonjour,

Je vous contacte car j'étais en formation dans le cadre d'un contrat de professionnalisation ayant pour but l'obtention d'une qualification de pilote commercial.
Je ne suis plus formé depuis le 29 octobre 2019, date de mon dernier vol, et la décision d'arrêt de ma formation m'a été annoncée par mon employeur le 26 novembre 2019. Il me semble pourtant que dans pour un contrat de professionnalisation, l'employeur a l'obligation de former. Je continue donc à percevoir un salaire sans pour autant être formé, mon employeur m'ayant dit lors de l'entretien où il m'a annoncé que ma formation ne serait pas poursuivie qu'il continuerait à me payer quelques mois pour "me laisser retomber sur mes pieds", mais je commence à croire qu'il attend simplement la fin du contrat.

Mon contrat de professionnalisation n'a donc pas (encore ?) été rompu et il court jusqu'au 10 juin 2020 (signé le 11 octobre 2018 avec une période d'essai de 30 jours qui s'est donc achevée en novembre 2018). J'ai fait des recherches et il me semble que mon contrat de professionnalisation ne peut être rompu qu'en cas de faute grave ou lourde, force majeure, inaptitude, proposition de CDI ou accord des parties. Je ne suis dans aucun de ces cas, étant donné que ma formation a été arrêtée car j'éprouvais pas mal de difficultés à une certaine étape, or cela ne constitue pas une faute grave d'après ce que j'ai pu comprendre.

J'aimerais donc connaître votre avis sur mon cas afin de savoir quelles seraient mes recours ou options possibles.

Merci d'avance pour vos réponses

 


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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 05-02-2020 à 07:27

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Je ne sais pas quelles sont les difficultés que vous avez rencontrées "à une certaine étape"... une hypothèse (j'insiste sur le terme, ce n'est qu'une supposition) serait que votre employeur a estimé du fait de ces difficultés que vous ne pourriez acquérir la qualification professionnelle à laquelle vise votre formation (?).

    Demandez-lui de vous signifier par écrit sa décision d'interrompre votre formation et d'en motiver les raisons.

    Bien sûr, si vous pensez qu'il pourrait alors invoquer une faute grave et s'en saisir pour une rupture anticipée de votre CDD, c'est à mettre en balance avec sa proposition de laisser votre CDD courir les quelques mois qui restent pour vous permettre de vous retourner.

    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    moliur Le 05-02-2020 à 10:39

    Bonjour, merci pour votre réponse.
    En effet il m'a indiqué que j'avais besoin selon lui de 6 vols supplémentaires ce qu'il considère être trop, et il m'a dit estimer que ces difficultés pourraient resurgir dans la suite de la formation et qu'il n'était pas prêt à prendre le risque que je n'obtienne pas la qualification visée.
    Dans ce cas a t-il légalement le droit d'arrêter ma formation tout en me gardant comme employé et me versant un salaire ? Son obligation de formation est-elle suspendue quand l'employé a des difficultés et qu'il ne souhaite pas prendre le risque de poursuivre malgré la signature d'un contrat l'engageant ? 
    Il ne peut pas invoquer de faute grave à mon encontre.

    Merci d'avance
    Moderateur

    Zen Maritime Le 05-02-2020 à 11:09

    Re bonjour,

    Peut-être votre employeur ne le sait-il pas mais s'il s'avère en cours de contrat que la formation initialement prévue ne va pas être suffisante ("il m'a indiqué que j'avais besoin selon lui de 6 vols supplémentaires") il a la possibilité d'envoyer à l'OPCO un avenant au contrat pour demander une prise en charge complémentaire. 

    Maintenant, si c'est de l'opposition de sa part à tenir ses engagements, sachez que votre contrat a été déposé à la DIRECCTE (inspection du travail) vous pouvez donc vous adresser là pour signifier que l'employeur a décidé unilatéralement de ne pas poursuivre votre formation.

    L'autre recours consisterait à saisir le Conseil de prud'hommes.

    cordialement
    zen maritime 
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