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Arrêt maladie et Rupture conventionnelle.

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Pauline.C 2014-07-29 16:03:30

Bonjour, 
 
Je suis actuellement en période de rupture conventionnelle avec mon employeur. Nous avons convenu d'une date de départ pour le 11/08 mais j'ai reçu une lettre du ministère du travail me disant que la demande d'homologation sera acquise le 05/08 , est ce la date à laquelle je quitte l'entreprise? De plus j'ai subie une opération qui fait que je suis en arrêt maladie pendant une semaine , est ce que cela prolonge la durée de mon contrat ?
 Merci de votre réponse. Cordialement  

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Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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  • Avocat

    Maître Romain FLOUTIER Le 29-07-2014 à 16:28

    ( Barreau de NIMES )
    Le contrat prend fin le jour fixé par la convention. Mais cette date de rupture ne peut intervenir au plus tôt que le lendemain de l'homologation par la DDT, explicite ou tacite, ou de la décision de l'inspection du travail pour les salariés protégés. 

    Par ailleurs l
    es tribunaux considèrent que la rupture conventionnelle peut être conclue lorsque le salarié est en arrêt maladie. Il en est de même des conventions conclues lorsque le salarié est en congé parental d'éducation, en congé sabbatique ou en congé sans solde.

    Toutefois, toujours selon la Jurisprudence, une rupture conventionnelle ne peut pas être conclue lorsque le salarié bénéficie d'une protection particulière pendant la suspension de son contrat de travail. Il est ainsi impossible de conclure une rupture conventionnelle pendant un congé maternité ou pendant un arrêt faisant suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.  
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