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Arrêt maladie pendant la période entre inaptitude de travail et licenciement
Visiteur
clap 2020-03-30 16:15:10
Bonjour,
Je travaille dans le secteur privée. J'ai été déclarée inapte à la société X le 17 février 2020 pour motif non professionnel (le burn-out n'étant pas reconnu en inaptitude professionnelle) avec une seule visite médicale (le médecin du travail a précisé qu'il n'y aurait pas de deuxième visite).
Le lendemain, soit le 18 février 2020, j'ai été placée en arrêt maladie par un médecin spécialiste du 18 février au 17 mars 2020. Ce médecin m'a expliqué qu'il avait l'habitude de faire de cette façon afin que je ne perde pas de salaire pendant ce premier mois.
Dans les textes de loi, il est écrit :
"Une fois l’inaptitude déclarée, l’employeur dispose d’un délai d’un mois (qui court à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail) pour reclasser ou à défaut licencier le salarié.
Si le salarié n’est ni reclassé ni licencié à l’expiration de ce délai, son salaire doit lui être à nouveau versé par l’employeur (code du travail, art. L.1226-4). Il s’agit du salaire correspondant à l’emploi que le salarié occupait avant la suspension de son contrat de travail."
En ce qui me concerne, mon employeur ne m'a versé aucun salaire sur la période du 18 mars au 31 mars.
A-t-il le droit de "décaler" ce délai d'un mois avant licenciement du fait que j'étais en arrêt maladie ?
Je vous remercie par avance,
Bonne journée.
Je travaille dans le secteur privée. J'ai été déclarée inapte à la société X le 17 février 2020 pour motif non professionnel (le burn-out n'étant pas reconnu en inaptitude professionnelle) avec une seule visite médicale (le médecin du travail a précisé qu'il n'y aurait pas de deuxième visite).
Le lendemain, soit le 18 février 2020, j'ai été placée en arrêt maladie par un médecin spécialiste du 18 février au 17 mars 2020. Ce médecin m'a expliqué qu'il avait l'habitude de faire de cette façon afin que je ne perde pas de salaire pendant ce premier mois.
Dans les textes de loi, il est écrit :
"Une fois l’inaptitude déclarée, l’employeur dispose d’un délai d’un mois (qui court à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail) pour reclasser ou à défaut licencier le salarié.
Si le salarié n’est ni reclassé ni licencié à l’expiration de ce délai, son salaire doit lui être à nouveau versé par l’employeur (code du travail, art. L.1226-4). Il s’agit du salaire correspondant à l’emploi que le salarié occupait avant la suspension de son contrat de travail."
En ce qui me concerne, mon employeur ne m'a versé aucun salaire sur la période du 18 mars au 31 mars.
A-t-il le droit de "décaler" ce délai d'un mois avant licenciement du fait que j'étais en arrêt maladie ?
Je vous remercie par avance,
Bonne journée.
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