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Arrêt maladie pendant la période entre inaptitude de travail et licenciement

Visiteur

clap 2020-03-30 16:15:10

Bonjour,

Je travaille dans le secteur privée. J'ai été déclarée inapte à la société X le 17 février 2020 pour motif non professionnel (le burn-out n'étant pas reconnu en inaptitude professionnelle) avec une seule visite médicale (le médecin du travail a précisé qu'il n'y aurait pas de deuxième visite).

Le lendemain, soit le 18 février 2020, j'ai été placée en arrêt maladie par un médecin spécialiste du 18 février au 17 mars 2020. Ce médecin m'a expliqué qu'il avait l'habitude de faire de cette façon afin que je ne perde pas de salaire pendant ce premier mois.

Dans les textes de loi, il est écrit : 

"Une fois l’inaptitude déclarée, l’employeur dispose d’un délai d’un mois (qui court à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail) pour reclasser ou à défaut licencier le salarié.
Si le salarié n’est ni reclassé ni licencié à l’expiration de ce délai, son salaire doit lui être à nouveau versé par l’employeur (code du travail, art. L.1226-4). Il s’agit du salaire correspondant à l’emploi que le salarié occupait avant la suspension de son contrat de travail."

En ce qui me concerne, mon employeur ne m'a versé aucun salaire sur la période du 18 mars au 31 mars.
A-t-il le droit de "décaler" ce délai d'un mois avant licenciement du fait que j'étais en arrêt maladie ?

Je vous remercie par avance,

Bonne journée.

 


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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 30-03-2020 à 16:21

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Une question, votre employeur a-t-il entrepris la procédure de licenciement pour inaptitude et si oui à quelle date ?

    Et sinon, en ce qui concerne "aucun salaire sur la période du 18 mars au 31 mars" nous ne sommes ce jour que le 30 mars.

    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    clap Le 30-03-2020 à 17:08

    Bonjour, merci de votre retour.

    J'ai en effet oublié de préciser dans mon message que mon employeur n'a entrepris aucune procédure de licenciement à ce jour.
    Je n'ai pas eu de proposition de reclassement ni même de convocation préalable au licenciement. Aucune nouvelle en somme.

    En ce qui concerne le salaire, il est versé en fin de mois (autour du 28), j'ai donc vu qu'il ne correspondait pas du tout à un mois plein. Sauf erreur de ma part bien sur, puisque je n'ai pas pu voir la fiche de paie en raison des délais prolongés par la crise sanitaire.
    Moderateur

    Zen Maritime Le 30-03-2020 à 18:11

    Re bonjour,

    Vous dites au sujet de votre salaire "il ne correspondait pas du tout à un mois plein", votre employeur ne vous doit pas le premier mois qui suit la mise en inaptitude.

    Il ne doit vous payer à nouveau qu'au bout d'un mois, donc seulement à partir du 18 mars (pas du 17 février au 17 mars) et partant de là votre salaire vous sera maintenant dû jusqu'au moment où l'employeur entreprendra votre licenciement.

    cordialement
    zen maritime
     
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