Arrêt maladie reclassé en accident de travail après licenciement pour inaptitude

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 31-05-2021 à 10:01

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Pour obtenir le paiement de l'indemnité spéciale de licenciement / inaptitude de cause professionnelle il faudrait pouvoir montrer que, avant d'entreprendre le licenciement (donc avant le courrier de convocation à entretien préalable) l'employeur savait pertinemment qu'il y avait une démarche en cours de demande de reconnaissance en accident de travail.
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Membre

  Exiana Le 31-05-2021 à 10:19

  Bonjour et merci pour cette réponse.
  Malgré le fait que ce soit en réponse au courier de la commission qui me laisse un mois pour contester la décision, j'aurais dû prévenir mon entreprise de ma contestation ? Je n'ai donc aucun recours ? 
  
  Merci

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 31-05-2021 à 10:41

  D'après ce que vous relatez, aussi bien le médecin du travail lorsqu'il a prononcé l'avis d'inaptitude que l'employeur lorsqu'il a entrepris le licenciement pourraient soutenir de bonne foi que cela faisait suite à l'arrêt de travail dont vous parlez, que votre CPAM avait pris en charge en maladie depuis septembre 2019, et non plus en AT.
  
  Pour ce que j'en sais, ce qui importe est ce dont l'employeur avait connaissance au moment d'entreprendre le licenciement.
  
  Lorsque l'employeur est au courant d'une procédure en cours visant à faire reconnaître un accident de travail ou une maladie professionnelle, alors il doit effectuer un licenciement pour inaptitude professionnelle. Et cela même si la caisse n'a pas encore statué et ne rend sa décision qu'ultérieurement.
  
  Il semble que vous soyez dans la situation inverse, l'employeur n'était pas au courant du recours que vous aviez engagé auprès de la Sécurité Sociale.
  
  La décision qui est finalement intervenue six mois après la rupture de contrat vous permet-elle a posteriori de demander l'indemnité spéciale ? Je vous propose que nous attendions l'avis de Milou27 et d'autres modérateurs ici sur le forum.
  
  cordialement
  zen maritime
   

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  Moderateur

  milou27 Le 31-05-2021 à 16:25

  Bonjour ,
  
  Même avis que Zen maritine, l'employeur n'était pas tenu de verser l'indemnité de licenciement doublée s'il n'a pas été informé de votre demande de reconnaissance d'accident de travail- maladie professionnelle au plus tard le jour de l'entretien préalable de licenciement;
  
  
  

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  Membre

  Exiana Le 31-05-2021 à 16:32

  Bonjour, 
  J'ai précisé oralement à mon employeur que j'avais contesté la décision. Je suppose que ça ne compte pas, il aurait fallu un AR ? 

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  Moderateur

  milou27 Le 31-05-2021 à 16:49

  OUI car sans preuve écrite , vous ne pourrez pas faire valoir devant le conseil de prud'hommes que vous en aviez informé l'employeur 

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