article 700

Répondre Répondre

• Moderateur

  Alainverce Le 25-04-2013 à 09:41

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour.
  Je vais faire court :
  C'est un article, non pas du code du travail mais du code de procédure civile qui permet au juge d'accorder à une partie ( généralement celui qui gagne), une somme que ce juge détermine librement et destinée à compenser les frais que le justiciable a du engager pour faire valoir son bon droit.
  Exemple : un salarié a du engager une procédure et des frais pour récupérer son salaire. Il demande 200 euros au titre de l'article 700 ( perte de salaire pour aller au tribunal, recommandés, etc...).
  Le juge accordera, ou pas, tout ou partie de cette demande.
  Cet article est souvent utilisé lorsqu'il y a des frais d'avocat, mais tout le monde peut le solliciter.
   
   Article 700

  Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  +2

  + -
• Membre

  fabyhotep Le 25-04-2013 à 09:55

    < 10 messages

  
  

  Merci pour ces explications claires et rapides, j'en prends note.
  
  Trés bonne journée 

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  0

  + -
• Vous cherchez un avocat en Droit du Travail pour défendre vos droits ? Faites-vous recontacter par 3 avocats et choisissez celui qui vous convient le mieux ! Envoyez une demande de contact aux avocats en Droit du Travail près de chez vous exerçant en Droit du Travail en quelques secondes, ou appelez le 01 75 75 70 70 du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.
• Visiteur

  democratie partagee Le 25-04-2013 à 11:24

    + 50 messages

  
  

  Bonjour,
  Si je devais compléter cette réponse je dirais seulement que le juge a besoin que la demande du 700 du CPC soit au moins motivée.

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  0

  + -
• Membre

  fabyhotep Le 26-04-2013 à 08:07

    < 10 messages

  
  

  Merci pour ces explications précises et rapides.
  Bonne journée 

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  0

  + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font cinq plus trois (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

• licenciement economique proposition de reclassement refusé et date de licenciement
• [Résolu] demande d'entretien rupture conventionnelle = obligations de l'employeur ?
• Rupture conventionnelle
• obligation reclassement et eviter licenciement inaptitude
• [Résolu] Chomage indemnisé et plafond trimestre de retraite
• [Résolu] Maintien de salaire de base ou avec majorations?
• [Résolu] Attestation mi temps thérapeutique

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Licenciement & Rupture conventionnelle ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page