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attestation assedic

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koudougou 2006-05-29 19:51:06

Que risque un employeur qui fait des déclarations erronées sur une attestation ASSEDIC,
Mon employeur déclare mon préavis payé mais non effectué, mais précise sur cette attestation que mon appartenance à l'entreprise cesse la veille du Préavis.
Le paiement s'est étalé sur les trois mois de la période comme l'attestent les bulletins de salaire qui m'ont été délivrés et le certificat de travail
Je pense qu'en déclarant la fin d'appartenance à l'entreprise à la date qu'il a indiquée, il s'est rendu coupable de fausse déclaration.

Il indique d'autre part que des primes m'ont été versées en fin d'année alors que ces versements datent de l'année en cours.

J'aimerai avoir conseils et avis, d'avance je vous remercie. Koudougou

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  • Membre

    koudougou Le 29-05-2006 à 23:47

      < 10 messages


    Merci de votre réponse,

    pour ce qui est des primes, deux me sont versées en février, les primes fixe et variable (cette dernière, d'après l'accord d'entreprise doit représenter au minimum 10% du salaire annuel),

    L'attestation dit que ces primes sont versées durant la période août/janvier;

    La derniere paye déclarée sur l'attestation représente 27/30ème du salaire de base, le préavis débutant le 28 du mois;

    Expatrié, mon brut était salaire de base+ indemnités expatriation (environ 40% du salaire de base), j'ai été rappelé en France
    fin janvier; la prime expatriation n'était pas versée durant les congés;

    Sur le bulletin de salaire, et grace à une gymnastique comptable:
    un premier bulletin février indique que ce dernier salaire correspond à 33j de congés payés,
    un deuxième bulletin février transforme les 33 jours CP en 33 jours salaire de base;un deuxième bulletin Mai les congés payés de février sont transformés en mai en 33 jours congés payés/ délai de carence.

    Le montant du salaire attestation est donc différent du montant de celui bulletin,le nombre de jours également.
    Je ne sais si vous arrivez à suivre mais telle est la réalité et je m'arrache les cheveux!
    0
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  • Membre

    koudougou Le 30-05-2006 à 02:42

      < 10 messages


    Je savais qu'il vous serait impossible de comprendre quelque chose dans ce que je crois pouvoir qualifier de torchon, j'ai déjà tenté de faire refaire cette attestation mais j'ai essuyé un refus.
    Pensez vous que l'attestation mentionnant des salaires inexacts, ou ne correspondant pas aux salaires bulletins, puisse être qualifiéede fausse déclaration.
    Je pensais avoir lu que le dernier salaire de l'attestation ne pouvait être qu'un salaire brut d'un mois complet;
    dans mon cas le Brut = 30 j S de base +30j expatriation
    le salaire attestation = 27 j S de base + 0


    je vous remercie beaucoup pour votre explication "calcul délai carence".
    Je pense que le nombre de jours est exact, nous avions 6j calendaires par mois d'expatriation,je ne sais par contre lequel des 2 cas appliquer;
    Les 33 jours de CP ont été transformés en 33 jours délai carence;
    le calcul 1 les 33j cp donnent 46 j carence,
    le calcul 2 donne 38 jours, la différence est donc importante, d'autant plus importante que j'avais un total de 53 jours de CP;
    Pouvez vous me dire où je peux trouver ce règlement ?

    Cordialement , Koudougou
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  • Membre

    koudougou Le 30-05-2006 à 10:54

      < 10 messages


    Bonjour et merci beaucoup de me communiquer ces adresses;
    j'ai pu constater que les consignes assédic n'ont guère été respectées
    que si le dernier jour travaillé donne lieu à salaire réduit il faut indiquer les 12 mois précédant le dernier jour payé au salaire habituel.
    que le salaire habituel est le salaire brut mensuel soumis à cotisations, qu'il comprend le salaire de base et les indemnités et primes de même périodicité
    que les variations de salaire comme celles des précomptes doivent être expliquées.
    il se trouve que le montant précompte déclaré sur l'attestation correspondant à janvier et février est indiqué comme étant le double des précomptes trimestriels de l'année précédant le préavis alors que le salaire déclaré pour ces 2 mois correspond à la moitié des salaires trimestriels de la période.
    Aucune explication n'est donnée dans la colonne observation;


    Pour ce qui est des congés délais de carence, j'avoue que je ne suis pas sur de bien comprendre.
    Je pense donc que mes 53 jours de CP doivent être payés comme à l'habitude, que seul le nombre de jours doit tenir compte du calcul indiqué, ces 53 jours calendaires doivent être transformés afin de définir la durée du délai de carence et donc la date de prise en charge par les Assedic
    en résumé , l'employeur doit me payer l'indemnité correspondant aux 53 jours de CP, mais indiquer sur l'attestation, non pas les jours calendaires de congés payés, mais les jours de délai de carence correspondant, soit

    (53:7)x 6= 45 jours de délai carence

    Les déclarations de mon employeur retarderaient donc la prise en charge par les Assedic de plus d'une semaine.

    Ai-je bien assimilé?

    Un grand merci pour votre accueil si sympathique, veuillez excuser le nombre de questions, il est difficile d'obtenir ces renseignements ailleurs, les administrations concernées sont surchargées et le fait d'être expatrié n'arrange rien, le GARP prend les décisions , les Assedic du domicile les appliquent, sans pour autant avoir à connaitre les règlements très particuliers, relatifs aux expatriés.

    Cordialement, koudougou.
    0
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  • Membre

    koudougou Le 30-05-2006 à 12:48

      < 10 messages


    merci, je vais aller visiter les sites que vous m'indiquez;et vous rendrai compte de mes trouvailles, il est possible que je vous ennuie encore, je ne connais pas grand chose dans ce domaine et notre employeur n'a jamais rien fait pour nous tenir au courant, il a bien profité de notre isolement pour agir à sa guise. Je m'en aperçois trop tard!
    j'ai vécu un peu partout en Afrique noire, Mali, Togo C Ivoire, Bénin, Burkina, Cameroun; Etiez vous vous même expatrié?

    Amicalement, Koudougou
    0
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