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Attestation pôle emploi de l’employeur

Visiteur

Mimiwiwi34 2020-11-07 12:03:49

Bonjour J’ai pris un congé pour création d’entreprise du 1/09/2018 au 31/08/2020 (suspension de contrat) Je suis revenu chez mon employeur le 1/09/2020 , j’y ai travaillé jusqu’au 11/09/2020 , après avoir eu ma visite médicale j’ai été déclaré inapte à tout poste dans l’entreprise et j’ai été licencié pour inaptitude non professionnelle en date du 21/10/2020 (préavis d’un mois non rémunéré) Je viens de recevoir mon attestation pour pôle emploi , il est indiqué mon dernier jour de travail le 11/08/2020 . Dans la rubrique 4.Emploi concernant la période de suspension de mon contrat de travail le congé sans solde et assimilé a été coché avec une date du 01/08/2020 au 31/08/2020 alors que la période de suspension de mon contrat de travail était du 1/08/2018 au 31/09/2020 !!!!???? Et dans la rubrique 6.1 salaires des 12 mois civils complets précédant le dernier jour travaillé mon employeur a inscrit les fiches de paie du 01/09/2019 au 31/08/2020 sans salaire , sans hres travaillées puisque mon contrat était suspendu !! Est-ce normal ou pas ? Ne fallait-il pas y indiquer mes salaires payés dont j’ai travaillé du 1/09/2917 au 31/08/2018 ?? Je me retrouve du coup avec un montant d’indemnités différents à ce que j’avais calculé pour une ancienneté de 14 ans (moins les 2 ans de congés) par rapport à mon salaire de référence et certainement aussi une problématique avec pôle emploi. Je vous remercie de votre aide Cldt

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    milou27 Le 07-11-2020 à 16:33

      + 1000 messages


    Bonjour,

    C'est sur que vous allez rencontrer une problématique avec Pole emploi  ...

    1° - Le dernier jour travaillé est bien le 11/09/ et non le 11/08/ (il faut faire rectifier l'attestation) 

    2° - Le calcul des droits au chomage s'effectue sur la base des périodes d'affiliation à l'assurance chomage au cours des 24 derniers mois précédant la perte involontaire du dernier emploi .
    Or, vous étiez en congé pour création d'entreprise au cours des 24 derniers et de ce fait n'étiez plus affilié à l'assurance chomage

    Par conséquent , vous ne pouvez pas bénéficier du chomage sauf si vous avez avez exercé une activité professionnelle non salariée pendant le congé pour création d'entreprise 

    EXTRAIT règlementation assurance chomage  - page 13 du LIEN :
    .
    https://www.unedic.org/sites/default/files/circulaires/PRE-CIRC-Circulaire_n_2020-12_du_6_octobre_2020.pdf

    "En revanche, certaines périodes ne peuvent être valablement considérées comme des périodes travaillées. En effet, elles ne correspondent pas à l?exécution normale du contrat de travail, soit du fait de l?absence de rémunération ou d?indemnisation, soit du fait de l?exercice d?une activité située hors du champ des contributions visées aux articles L. 5422-9 et suivants du code du travail. Elles ne sont en conséquence pas retenues au titre de la durée d?affiliation (Règlement d?assurance chômage 26/07/2019, art. 3 § 3 et décret n° 2020-741 du 16 juin 2020, art.4). Il en est ainsi :
    des périodes de suspension du contrat de travail au cours desquelles a été exercée une activité professionnelle non salariée, sauf si celle-ci a été exercée dans le cadre d'un congé pour la création d'entreprise (C. trav., art. L. 3142-105) ;
    .
    Il est normal que l'employeur ait mentionné zero salaire au cours des 12 derniers mois
    .
    Votre situation est atypique et se présente rarement
    Visiteur

    Mimiwiwi34 Le 07-11-2020 à 20:16

    Bonjour Merci pour votre réponse bien détaillée. La date de mon dernier jour est bien le 11/09 (erreur de frappe désolé) mais la date de mon congé n?est pas bonne . J?ai bien effectué une activité professionnelle non salariée mais à l?étranger au Brésil . En ce qui concerne les périodes d?affiliation j?ai cru lire que cause de pandémie elles étaient de 27 mois jusqu?à décembre 2020.
    Moderateur

    milou27 Le 08-11-2020 à 07:30

    OUI  vous avez raison,  l'affiliation prise en compte sela celle des 27 derniers mois précédant la date de rupture du contrat, soit du 21 Juillet 2018 au 21 Octobre 2020

    Malheureusement pour vous , vous ne totaliserez pas les 4 mois minimum de travail pour ouvrir des droits pendant 4 mois et je doute que votre activité non salariée au Bresil soit prise en compte dans la durée d'affiliation 
    0
    + -

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