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Au sujet d'un délai de prescription

Visiteur

badia 2020-02-12 14:25:13

Bonjour,Madame ,Monsieur 
Je voudrais savoir quel est le délai de prescription de rappel de salaire aprés un jugement à la cour d'appel sachant que j'ai introduit mon affaire en justice avant le 14 juin 2013  donc prise d'acte 
le mois de décembre 2012 requalifier sans causes reelles et sérieuses le mois de février 2015
Merci de me répondre si je suis préscrite oui ou non 
Cordialement



 


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  • Moderateur

    Alainverce Le 12-02-2020 à 15:48

      + 1000 messages


    Bonjour.

    Excusez moi, rien compris à votre question...

    Cdt.
    Membre

    badia Le 12-02-2020 à 15:53

    JJe vous explique j'ai eu un arret de la cour d'appel en fevrier 2015 requalifiant 
    ma prise d'acte de l'année 2012 sans causes reelles et serieuses 
    j'ai eu un rappel de salaire sur un bulletin unique de quatre années buletin 
    2012 je voudrais savoir si je conteste aujaurd'hui ce buletni de rappel de salaire ou je suis prescrite  merci de me répondre 
    0
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