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Avenant contrat suite rachat de l'entreprise (...)

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Dafta 2020-06-15 18:35:42

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Dafta2020-06-15 18:35:42

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Dafta2020-06-15 18:35:42

Bonjour,

à

Je travail à (entreprise A) depuis 10 ans suite a la crise sanitaire (une entreprise B) prévoie le rachat de (A) Jâimagine donc que suite a ce rachat nous allons donc avoir un avenant de contrat et du coup quelle est la procédure si je refuse de signer cet avenant ? licenciement prime chomage etcc Cordialement

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  • Moderateur

    milou27 Le 15-06-2020 à 19:38

      + 1000 messages


    Bonjour
    Si A est rachetée par B - les contrats de travail sont tranférés d'office aux même conditions -
    Pas besoin de signer un avenant
    .
    Article L1224-1 - code du travail

    Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

    Visiteur

    Dafta Le 15-06-2020 à 22:43

    Sauf que le système de renumeration lui est totalement différent dans l?entreprise B
    Moderateur

    milou27 Le 16-06-2020 à 07:06

    S'agit-il de la rémunération variable  ?
    Visiteur

    Dafta Le 16-06-2020 à 10:49

    Absolument mais pas que pourcentage des services primes , aucun 13em mois
    0
    + -

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