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Avis d'inaptitude pendant procédure de licenciement pour arrêts maladie.

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Morgan74350 2018-02-08 16:13:41

Bonjour, 
Je souhaiterais avoir plus d'information concernant ma situation.
En effet, mon employeur m'a notifié par lettre AR, mon licenciement pour arrêts maladie en date du 19 Décembre 2017 ( Visite médicale de pré reprise effectuée le 18 Décembre 2017, avec avis de reprise à temps partiel à raison d'une demi journée par jour), cette lettre ( tout à fait légale ) me donne donc un préavis de deux mois.
Mon arrêt de travail, se terminant le Vendredi 12 Janvier 2018, je repasse devant la medecine du travail pour une visite de reprise en date du Lundi 15 Janvier 2018, date à laquelle un avis d'inaptitude est prononcé par le medecin.
Le 19 Janvier 2018, je recois une autre lettre AR de mon employeur, me stipulant :
"Nous vous rappelons que votre préavis se termine le 20 Fevrier 2018. Or à la suite de la visite médicale de reprise de ce Lundi 15 Janvier 2018 à 9h un avis d'inaptitude vous concernant a été rendu par le medecin du travail. Vous n'êtes donc pas en mesure actuellement d'executer ce préavis.
Par ailleurs, nous vous invitons à nous faire parvenir dès à présent vos feuilles de déclarations d'indemnités journalières de la CPAM pour la période du 15 Décembre 2017 au 12 Janvier 2018, ainsi que les clefs d'accès de l'entreprise, les passes clients avec le chargeur de téléphone qui vous ont été confié dans le cadre du travail, et la carte d'identification du BTP ( que j'ai rendu en date du 30 Novembre 2017 ).
Nous tenons à votre disposition votre certificat de travail, votre reçu pour solde de tout compte, ainsi que l'attestation de l'employeur destinée au Pôle Emploi à partir du Mardi 20 Fevrier 2018 aux horaires d'ouverture du bureau."
Je suis allé voir l'inspection du travail qui n'a pas été dans la capacité dans me répondre.
Je cherche juste des réponses et connaitre mes Droits quant à ce litige.
Merci pour vos réponses.

 


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  • Moderateur

    milou27 Le 08-02-2018 à 17:44

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Dans l'état , la procédure habituelle de licenciement lié à une inaptitude est un peu chamboulée du fait que vous avez l'objet d'un licenciement (hors faute) avant d'être reconnu inapte.
    .
    L'avis d'inaptitude du 15 Janvier ne vous permet plus d'effectuer un préavis qui habituellement n'est pas rémunéré jusqu'au licenciement qui aurait dû intervenir dans le délai d'1 mois , soit le 14 Février au soir .
    .
    L'employeur vous a donc signifié que votre contrat prendrait fin au terme du préavis de 2 mois le 20 /02 .
    .
    J'avoue ne pas trop savoir si d'un point de vue légal - il fallait retenir le délai d'1 mois
    pour mettre fin au contrat ( le 15 Février) ou bien retenir le délai de 2 mois fixé initialement avec une fin de contrat au 18/02 au soir   (?)
    .
    Si contestation il peut y avoir , c'est la décision prise par l'employeu de vous licencier le 19/12  alors que la visite de reprise du 18/12 préconisait une reprise de travail sur la base d'un temps partiel aménagé (1/2 journée de travail).
    .
    il faudrait étudier de près le motif de licenciement évoqué dans la lettre pour vois s'il ne s'agit pas d'un licenciement lié à votre état de santé , ce qui constituerait une discrimination et rendrait le licenciement abusif .
    .
    Dans cette hypothèse , un recours prud'homal serait envisageable si cela en vaut la peine financièrement parlant.
    .
    Quelle ancienneté aviez-vous dans l'entreprise ?
    Visiteur

    Morgan74350 Le 08-02-2018 à 18:29

    Bonjour, 
    tout d'abord, je tiens a vous remercier pour votre réponse.
    je viens d'avoir 5 ans d'ancienneté.
    je vous copie le motif de licenciement recu dans la lettre AR envoyé le 19 Décembre 2017 tel qu'elle est écrite.
    " A la suite de notre entretien du Vendredi 01 Décembre 2018, nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier en raison de vos absences répétées, qui du fait de la perturbation du bon fonctionnement de l'entreprise rendent nécessaires votre remplacement définitif.
    En effet, il ne nous est pas possible, compte tenu des caractéristiques de votre poste et du caractère inopiné de ces absences, de procéder à chaque foisà votre remplacement dans des conditions qui permettraient de garantir un fonctionnement satisfaisant de l'entreprise."
    Il cite les dates...
    "Votre préavis d'une durée de 2 mois débutera à la date de présentation de cette lettre."
    Je suis plombier dans une sarl comptant 4 ouvriers au moment des faits.

    Moderateur

    milou27 Le 08-02-2018 à 18:40

    OK - dans ce cas, on peut trop rien dire puisque la décison de vous licencier au motif que vos absences perturbaient le bon fonctionnement de l"entreprise reste légale sachant que le 1er Décembre , l'entreprise ignorait que vous alliez passer une visite de pré-reprise le 18/12/
    Visiteur

    Morgan74350 Le 08-02-2018 à 18:58

    Merci beaucoup pour votre réponse.
    Il nen me reste plus qu'a attendre alors.

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