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Besoin d eclaircissement sur la contestation des faits reprochés

Visiteur

flopomona67 Le 29-09-2021 à 00:22

Bonjour,
Je viens d'avoir un entretien préalable a un licenciement suite a une mise a pied de 7jours, je me suis deja pas mal penché sur le sujet mais il y a une phrase que je ne comprends pas exactement la signification et ce qu elle entraine pour le deroulement du licenciement "L’employeur ne s’acquitte pas non plus de ses obligations légales en enregistrant simplement les déclarations du salarié, sans effectuer toutes vérifications utiles si celui-ci conteste la réalité des griefs retenus contre lui."
Merci d avance pour votre eclaircissement

 


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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 29-09-2021 à 06:19

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Cela signifie que lors de l'entretien l'employeur ne peut pas s'en tenir à exposer les faits reprochés et à asséner une décision qui aurait déjà été prise de licenciement. L'entretien se conçoit comme un temps intermédiaire où l'employeur est tenu d'écouter et prendre en compte ce que le salarié objecte, or prendre en compte ce n'est seulement prendre note mais c'est procéder à toutes vérifications utiles en fonction de ce que déclare le salarié.

    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    flopomona67 Le 29-09-2021 à 06:44

    Merci pour votre réponse rapide, vous confirmez ce que je pensais avoir compris, en revanche savez-vous ce que cela engendre si mon employeur ne fait pas les vérifications utiles? Et comment le prouver?
    Moderateur

    Zen Maritime Le 29-09-2021 à 07:10

    Je précise d'abord que l'employeur n'a pas à se lancer dans des investigations pour vérifier si la moindre affirmation du salarié est ou non avérée, tout n'est pas vérifiable dans les "dires", mais l'employeur serait reprochable si le salarié porte à sa connaissance quelque chose de factuel, d'objectivable, et qu'il ne fait rien pour le vérifier.

    (NB : intérêt de se faire accompagner pour le déroulement de l'entretien)

    La conséquence en justice serait que la procédure de licenciement pourrait être frappée d'irrégularité, le jugement considèrant alors que le licenciement avait déjà été arbitré à date de l'entretien, la chose étant entendue sans que ne soit prise en compte une déclaration du salarié, laquelle aurait pu être déterminante si l'employeur l'avait vérifiée.

    cordialement
    zen maritime 
    0
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