Besoin d'aide après licenciement contrat d'appartement motif personnel

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Besoin d'aide après licenciement contrat d'appartement motif personnel

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Jordan59 Le 16-07-2021 à 03:43

Bonjour, je me permet de venir vers vous car je suis totalement perdu tout les organismes me disent d'aller vers d'autres services et ainsi de suite. Je vous explique j'ai était licencié de mon contrat d'apprentissage pour la mairie je travaillé dans les espaces vert 6 mois et j'ai était licencié à cause de mes retard et absence le motif inscrit est motif personnel. Mon problème est que pôle emploi m'indique avoir le droit au chômage mais seulement à partir de septembre 2022 soit à la date de fin de contrat d'apprentissage alors que j'ai était licencié pôle emploi me dit que c'est à mon employeur de me payer jusqu'à septembre 2022 et me dit aussi d'aller au prud homm, est il possible de faire modifié le motif par mon ancien employeur pour pouvoir touché le chômage rapidement et non dans 1 an et demi pour éviter une procédure ou pensez vous que je doit entamé une procédure au prud homm merci d'avance

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milou27 · Answer 1 · Le 16-07-2021 à 07:45

Bonjour,

Un contrat d 'apprentissage ne peut être rompu par l'employeur que pour faute grave

La rupture de votre contrat pour motif personnel est donc abusive et pourrait faire l'objet d'une procédure prud'homale à l'effet de faire condamner l'employeur au paiement d'une indemnité égale à la totalité des salaires restant à courir jusqu'au terme du contrat en Septembre 2022

En pareile situation , Pole emploi considère que vous devriez percevoir d'avance la totalité de vos salaires jusqu'au terme du contrat et fixe le point de départ d'indemnisation qu'à partir de la date ou le contrat aurait du prendre fin

là...il faut dire qu'ils ont anticipé la décision des juges puisque vous n'avez pas initié de procédure prud'homale

Essayez de négocier avec la mairie qu'ils modifient le motif de rupture du contrat indiqué sur l'attestation Pole emploi (faute grave à la place de motif personnel) en leur précisant bien qu'ils sont en faute et que vous n'auriez pas d'autre alternative que saisir les prud''hommes pour les faire condamner au paiement de la totalité des salaires restant à courir

De plus, la mairie devra rembourser les aides reçues !

VOIR : Les_cas_de_rupture_du_contrat_d'apprentissage_-_Alternance_Professionnelle_(alternance-professionnelle_fr)Comment licencier un alternant ? (juritravail.com)

milou27 · Answer 2 · Le 16-07-2021 à 08:00

SUITE -

Si la mairie est d'accord pour modifier le motif de rupture du contrat, il faudra qu'ils remplacent la lettre de licenciement pour motif personnel par une autre lettre notfiant votre licenciement pour faute grave en rapport avec vos retards fréquents et absences non justifiées (et ce pour se mettre en règle avec la legislation du travail)

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