calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle dans la CC 66

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  milou27 Le 12-04-2021 à 17:29

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour
  
  LIEN : Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Mise à jour au 15 septembre 1976. - Textes Attachés - Annexe n° 6 Dispositions spéciales aux cadres - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
  
  

  Article_10

  En vigueur non étendu

  Le cadre licencié qui compte plus de 2 ans d'ancienneté ininterrompue (en qualité de cadre ou de non-cadre) au service de la même entreprise a droit, sauf en cas de licenciement pour faute grave ou lourde, à une indemnité de licenciement distincte du préavis et égale à :

  - 1/2 mois par année de service en qualité de non-cadre, l'indemnité perçue à ce titre ne pouvant dépasser 6 mois de salaire ;

  - 1 mois par année de service en qualité de cadre, l'indemnité perçue à ce titre de non-cadre et de cadre ne pouvant dépasser au total 12 mois de salaire.

  Le salaire servant de base à l'indemnité de licenciement est le salaire moyen des 3 derniers mois de pleine activité.
  
  -=-=
  - Comme cet article est non étendu , il ne s"applique pas systématiquement à tous les Etablissement de la CCN 1966 
  
  Au minima , vous devriez percevoir une indemnité égale à 1/4 de mois de salaire brut X 10 ans  1/3 de mois au delà de la 10eme année 

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  Phgo Le 12-04-2021 à 17:37

  merci bcq pour votre réponse; comment savoir si mon association applique tel ou autre calcul? merci pour votre précision bien cordialement

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  Moderateur

  milou27 Le 12-04-2021 à 17:39

  Je pense qu'il faudrait le demander au service RH de votre établissement 
  Ce qui revient à leur demander quelle est la méhode de calcul appliquée 

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  Visiteur

  Phgo Le 12-04-2021 à 18:00

  merci pour votre réponse

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  Visiteur

  OLI9 Le 22-03-2022 à 15:58

  Bonjour,
  
  Dans le cas où un salarié ayant travaillé 10 ans à temps complet, puis 3 ans à mi-temps. Quel serait le salaire de base retenu (dans le cadre de la CC66)?
  
  Les 3 derniers mois à temps complet, ou les 3 derniers mois à temps partiel ?
  
  Merci de votre réponse.

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