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Epidaure Le 11-11-2020 à 00:11
"Le cadre licencié qui compte plus de deux ans d’ancienneté ininterrompue (en qualité de cadre ou de non cadre) au service de la même entreprise, a droit, sauf en cas de licenciement pour faute grave ou lourde, à une indemnité de licenciement distincte du préavis et égale à :
un demi mois par année de service en qualité de non cadre, l’indemnité perçue à ce titre ne pouvant dépasser six mois de salaire ;
un mois par année de service en qualité de cadre, l’indemnité perçue à ce titre de non cadre et de cadre ne pouvant dépasser au total douze mois de salaire.
Le salaire servant de base à l’indemnité de licenciement est le salaire moyen des trois derniers mois de pleine activité"
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