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Calcul indemnités rupture conventionnelle après arrêt + tps partiel thérapeutique

Visiteur

Le 24-02-2020 à 12:15

Bonjour,

Mon employeur a accepté ma demande de départ en rupture conventionnelle.

Nous n’arrivons cependant pas à nous mettre d’accord sur le calcul des indemnités.

Il faut dire que mon cas est particulier :

J’ai été en arrêt maladie de fin décembre 2017 à novembre 2018,

puis, en temps partiel thérapeutique depuis ma reprise en novembre 2018 jusqu’à ce jour.

Alors que Pôle Emploi m’assure que le calcul des indemnités s’effectue sur l’année qui précède mon arrêt, c’est-à-dire 2017, mon entreprise actuelle pense que le calcul doit s’effectuer sur les 12 derniers mois en temps partiel thérapeutique, c’est-à-dire 2019-2020 (ce qui n'est pas du tout avantageux pour moi).

>>> Quels textes officiels peuvent nous apporter les bonnes réponses svp ?

Un grand merci de votre aide,


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Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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  • Moderateur

    Le 24-02-2020 à 16:10

      + 1000 messages


    Bonjour.

    Vous avez un simulateur de calcul officiel ici:

    www.service-public.fr 

    Cdt.
    Visiteur

    Le 24-02-2020 à 17:47

    Bonjour,
    Merci beaucoup de votre retour. En effet, j'avais vu cet outil. Cependant j'ai besoin de savoir quels mois sont à prendre en compte pour effectuer le calcul. Les mois qui précèdent l'arrêt maladie et le temps partiel thérapeutique ou les derniers mois en temps partiel thérapeutique ? Merci encore,
    Moderateur

    Le 25-02-2020 à 07:15

    Bonjour,
    Copié-collé d'une réponse fiable vue sur autre forum :
    .
    En cas de maladie pendant la période de référence, la jurisprudence considère qu?il y a lieu de retenir non seulement les indemnités complémentaires versées par l'employeur, mais également les indemnités journalières (arrêt de la cour de cassation du 13 juin 1979).

    Ainsi, si le salaire s'est trouvé réduit au cours de la période de référence, celle-ci englobant une période de maladie pour laquelle le salarié a perçu une rémunération se montant aux seules indemnités différentielles, l'indemnité de licenciement devra être calculée à partir du salaire mensuel habituel (salaire du dernier mois normalement travaillé) (arrêt de la cour de cassation du 19 juillet 1988).
     
    Par ailleurs, l'administration a adopté une position semblable, s'agissant d'un salarié qui avait travaillé à mi-temps sur prescription médicale pendant une durée limitée par rapport à son ancienneté : elle a recommandé de retenir comme période de référence la dernière période de pleine activité précédant le travail à mi-temps (Réponse ministérielle no 24830 : JO Sénat CR  du 14 février 1978).
    -=-=
    L'employeur ne doit pas se baser sur la période à temps partiel thérapeutique pour faire le calcul
    .
    Dans la pire hypothèse, comme il faut le faire lorsqu'un salarié a alterné des périodes en temps partiel et à temps plain, il faut faire un calcul année par année , au prorata du temps de travail pour un temps partiel.
    .
    Dans votre cas, il faut retrancher l'année en arrêt maladie de l'ancienneté acquise et se baser sur les salaires des 12 derniers mois (ou des 3 derniers) précédant l'arrêt maladie (Décembre 2016 à Novembre 2017) comme le fera Pole emploi pour calculer l'indemnisation
    Visiteur

    Le 25-02-2020 à 13:39

    Merci beaucoup pour tous ces éléments très clairs. Cependant, voici ce que mon entreprise écrit : 

    Réponse sur le salaire de référence à prendre dans le cadre d?une rupture conventionnelle, d?un salarié en mi-temps thérapeutique suite à un arrêt de travail (d?origine non professionnelle).

     

    A titre de rappel, la jurisprudence de la Cour de cassation invite à procéder à « neutralisation » de l'absence du salarié pour le calcul du salaire mensuel à retenir.

    Cela consiste à procéder à la reconstitution du salaire qu'aurait normalement perçu le salarié au cours de la période de référence s'il n'avait pas été absent pour maladie ou accident d'origine non-professionnelle au cours de cette période (cass soc 19 juillet 1988 n°85-45.003): l'employeur ne peut donc pas s'en tenir à ne prendre en compte que le complément de salaire versé au salarié.

     

    En revanche, lorsqu'un salarié a travaillé à mi-temps sur prescription médicale pendant une durée limitée (par rapport à son ancienneté) l'Administration avait recommandé de retenir comme période de référence la dernière période de pleine activité précédant le mi-temps (Rép. min. à QE no 24830, JO Sénat. Q., 14 févr. 1978, p. 163).

     

    Toutefois, dans un arrêt du 26 janvier 2011 de la Cour de cassation (n°09-66.453) a statué « qu'en l'absence de dispositions le prévoyant dans la convention collective, le salarié ne [peut] prétendre à ce que le montant de son indemnité soit calculé sur la base des salaires qu'il aurait perçus s'il n'avait pas travaillé dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique », ce qui va dans un sens contraire à la réponse ministérielle précitée.

     

    Pas de disposition spécifique dans la convention collective de l'entreprise.

    et aucune disposition n?est prévue dans le code du travail.

     

    Par conséquent, en considération de cette jurisprudence, la méthode de calcul est la même que pour les salariés ayant connu des périodes à temps partiel et à temps complet dans l?entreprise. Les douze derniers mois à compter de ce mois, sont donc à prendre en considération.

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