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Carence sur Indemnité de CP - Supra-légale - Clause de Non-concurrence

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Alan73 2021-01-14 18:38:57

Bonjour, en cas de licenciement économique, il semble que le délai de carence pour être indemnisé par les assedic est de 75 jours. Mais est-ce que ce délai de 75 jours est appliqué sur chaque indemnité reçue, ou pour l'ensemble des indemnités citées dans le titre. Cordialement. Alain

 


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  • Moderateur

    milou27 Le 14-01-2021 à 18:52

      + 1000 messages


    Bonjour,

    L'indemnité de licenciement supra-légale fera l'objet d'un délai de carence de 75 jours auxquels il faut ajouter le délai de carence des jours de CP règlés avec le solde de tout compte 
    .
    Pour la clause CNC, je ne sais pas mais si elle est règlée chaque mois , vous devrez la déclarer chaque mois à Pole emploi pour qu'ils recalculent l'indemnisation du mois écoulé 
    Visiteur

    Alan73 Le 14-01-2021 à 20:11

    Bonsoir, merci beaucoup pour la réponse, même si j'en aurais préféré une autre :). Il me reste à négocier au mieux pour compenser ce manque à gagner. Toutefois, je n'adhère pas à la logique du cumul des carences, très pénalisant pour le bénéficiaire. Bonne soirée.
    0
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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 14-01-2021 à 21:04

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Les indemnités de non concurrence entrent effectivement dans l'assiette de calcul du différé spécifique. La circulaire juridique de l''UNEDIC précise que " si tout ou partie de ces sommes est versé postérieurement à la fin du contrat de travail ayant ouvert des droits, le bénéficiaire et l'employeur débiteur sont dans l'obligation d'en faire la déclaration. Les allocations qui, de ce fait, n'auraient pas dû être perçues par l'intéressé doivent être remboursées..."

    cordialement
    zen maritime 
    Moderateur

    milou27 Le 15-01-2021 à 08:11

    J'ajoute que le délai de carence n'a pas pour effet de raccourcir la durée d'indemnisation mais d'en différer le point de départ  -  ( l'indemnisation commence plus tard mais finira plus tard - Le total indemnisé reste le même )
    Moderateur

    Zen Maritime Le 15-01-2021 à 08:43

    Oui Milou, et d'ailleurs c'est à mon avis discutable quand Alan73 écrit "je n'adhère pas à la logique du cumul des carences" car pour ma part il me semble logique que les indemnités de rupture, tout particulièrement supra légale, servent de ressources pour vivre un moment avant que ne soient servies les allocations de chômage, celles-ci ne faisant qu'être reportées dans le temps.

    cordialement
    zen maritime 
    Moderateur

    milou27 Le 15-01-2021 à 09:41

    OUi Zen et certains pensent qu'ils vont perdre des sous alors que d'autres n'apprécient pas trop de devoir piocher dans leur supra-légale pour vivre 

    Encore heureux pour Alan 73 que le délai de carence soit limité à 75 jours (licenciement eco) alors qu'il est fixé à 150 jours pour un licenciement autre qu'économique ou bien une indemnité supra-légale dans le cadre d'une rupture conventionnelle 

    Il faut dire que dans le cadre d'un licenciement économique , les indemnités de rupture dépassent rarement le minimum légal sauf si la convention collective prévoit un montant plus avantageux 

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