Cessation d'activité/ liquidation enteprise et membre CSE

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Emy6 Le 23-04-2025 à 10:07

Bonjour,
Je suis salariée et membre du CSE depuis 2 ans sur un mandat de 4ans. Ma société est en déficit financière, on nous parle d'une possible fin d'activité ou de liquidation dans les mois qui arrivent. Ma question est:
En tant que membre du CSE donc salariée protégée ai je le droit à une compensation financière en plus qu'un salarié lambda en sachant qu'il restera 2 ans de mandat non fait au sein du CSE si un licenciement se présente à moi?
On nous a parlé d'un salaire versé durant les 6 mois qui suivent la décision de fermeture définitive de l'entreprise pour les membres du CSE est ce vrai?Merci par avance de votre réponse
Cordialement.

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FD · Accepted Answer · Le 04-05-2025 à 06:11

Bonjour,

En cas de cessation définitive de l'activité de l'entreprise, le comité social et économique décide de l'affectation des biens dont il dispose. La liquidation est opérée par ses soins, sous la surveillance du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Pour le reste , je n'ai rien trouvé sur le sujet des 06 mois de salaires payés en plus. Peut être s'agit-il d'un avantage signé dans un accord quelconque de votre entreprise mais au titre légal il n'existe aucun document reprenant cela. En revanche, en tant qu'élu, vous avez des obligations sur les budgets du CSE. Attention à bien respecter les procédures auquel cas vous pourrier être poursuivi pour vol, abus de bien sociaux.Vous avez l'obligatin de prévenir votre inspecteur du travail de cette situation qui vous donnera toutes les procédures à suivre.

Cordialement.

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