Changement de patron même entreprise

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  Alainverce Le 17-06-2021 à 13:15

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  Bonjour.
  
  Votre situation est parfaitement légale, même si votre ancien mployeur aurait pu avoir le tact de vous informer plus tôt.
  
  Le code du travail (article L 1224-1) prévoit qu'en cas de vente de l'entreprise cela ne change rien aux contrats en cours.
  
  Il n'y a donc pas à signer de nouveau contrat, ce changement s'impose aux salariés.
  
  Vous gardez votre ancienneté depuis votre entrée chez le précédant employeur.
  
  Quand à demander une rupture conventionnelle, vous pouvez le demander, mais votre nouvel employeur n'a aucune obligation d'y faire droit.
  
  Cdt.
  
  
  

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