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Clause de loyauté

Visiteur

Ataisa Le 03-03-2021 à 19:45

Bonjour,

 Je viens de recevoir un courrier de mon précédent employeur qui m'indique que malgré la levée de ma clause de non concurrence, une clause de loyauté courrait encore, l'employeur me réclame 6 mois de Salaire Brut pour avoir été embauché chez un ancien de leur client. La clause est la suivante :
"En outre, eu égard à la spécificité de son activité, la Société **** souhaite  assurer toute la pérennité de ses prestations auprès de sa clientèle. C'est pourquoi, sauf  autorisation préalable formelle de la Société ****, Monsieur ****  s'interdit expressément pendant un an suivant son départ volontaire ou non de la Société **** d'entrer au service, directement ou indirectement, ce à quelque titre que ce soit, y compris en qualité de salariée et/ou d'indépendante, des clients auprès desquels il sera intervenu pour le compte de la Société **** au cours des deux années  précédant la rupture de son contrat de travail.

Avant ou après son départ, il ne débauchera pas, directement ou indirectement les salariés d'****

En cas de violation de son fait de la présente clause, Monsieur **** règlera à la  Société **** et à première demande de sa part, sans autre formalité, une pénalité fixée d'ores et déjà à six mois de salaire brut."

Pour moi cette clause est assimilé à une clause de non concurrence étant donné qu'elle m'empêche de travailler ou je le souhaite. Et n'est donc pas licite. 
Pouvez vous me le confirmer ? Quels sont mes recours ? 

Merci par avance


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  • Moderateur

    FD Le 04-03-2021 à 04:00

      + 1000 messages


    Bonjour,
    A vous lire la clause de loyauté ressemble étrangement à une clause de non-concurrence. Afin de régler cela, il vous faudra acter en justice votre ancien employeur. Afin de ne pas faire d'impairs il est conseilé soit de vous adresser à un avocat spécialisé ou à une organisation syndicale de votre choix dans votre département. Il existe des juriprudences constantes et arrêts de cassation sur ce sujet.
    Cordialement.
    0
    + -
  • Moderateur

    Zen Maritime Le 04-03-2021 à 07:49

      + 1000 messages


    Bonjour,

    En vous faisant embaucher dans une entreprise cliente (B) de votre ex-employeur (A) celui-ci peut perdre un contrat si vous faites désormais en interne chez (B) un travail qui était auparavant confié en externe à votre ex-employeur (A).

    Pour se prémunir de ce type de situation on trouve généralement isnséré dans les contrats commerciaux entre la société (A) et la société (B) une clause dite de non sollicitation qui interdit à (B) de solliciter un salarié de (A) pour le recruter.  

    En revanche, une clause qui limite votre liberté de travailler après que votre contrat de travail ait été rompu, parce que vous feriez concurrence à (A) en effectuant pour (B) - que ce soit directement ou indirectement - le travail auparavant confié à (A), n'a de validité dans votre contrat de travail que si elle est dédommagée sous forme de contrepartie financière. Appeler cela une "clause de loyauté" est en fait une clause de non concurrence déguisée.

    Juridiquement la notion de loyauté est inhérente au contrat de travail pendant la durée de son exécution, elle est implicite du fait du Code du travail qui énonce que "un contrat de travail est exécuté de bonne foi". Après rupture du contrat de travail persiste un devoir de loyauté à l'égard de l'ex-employeur mais qui consiste notamment à ne pas lui faire de tort en termes de diffamation, ne pas nuire à sa réputation, ne pas le décrier auprès de sa clientèle.

    Suivez le conseil de FD et voyez avec un avocat spécialiste en droit du travail comment répondre sur la non validité de la clause que l'on veut vous opposer et de la "pénalité" réclamée. Il suffira peut-être du courrier estampillé d'un cabinet d'avocats pour qu'il n'y ait pas d'autre suite.

    cordialement
    zen maritime 
    0
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  • Visiteur

    Ataisa Le 04-03-2021 à 11:30

      visiteur


    Je vous remercie pour vos réponses rapides et précises. Je vais suivre vos conseils. 

    Antoine
    0
    + -

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