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Clause de non concurrence - périmètre géographique

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Nicole78 2020-08-28 17:09:16

Bonjour,

Suite à un licenciement économique, j'ai quitté ma société. Mon contrat incluait une clause de non-concurrence (qui est licite et valide) qui a été activée par mon ex-employeur. Cette clause comprend le périmètre géographique de la région Ile de France. J'ai retrouvé un poste chez une entreprise concurrente mais je travaille sur des marchés étrangers uniquement (j'exerce donc mon activité auprès de clients étrangers, c'est à dire en dehors du périmètre de la clause). Mon ex-employeur me poursuit en expliquant que comme les bureaux de mon employeur actuel sont situés en Ile de France, j'ai enfreint la clause de non-concurrence. 

Le périmètre géographique de la clause s'applique-t-il au lieu où on travaille ou bien au périmètre d’action de l'activité professionnelle exercée ? En travaillant avec ces clients étrangers, je ne fais aucune concurrence déloyale car ces clients ne travaillaient pas avec mon ex-employeur.

Merci de votre aide

 


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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 28-08-2020 à 17:30

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Le point de vue de votre ex-employeur - si vous voulez vous mettre un instant à sa place - est qu'en collaborant comme salarié d'une entreprise concurrente vous contribuez au développement du chiffre d'affaires de ce concurrent, et cela depuis une zone qui vous est interdite par votre clause. Il importe peu à mon avis que ce soit en faisant négoce avec des clients à La Défense ou en Corée.

    Je pense qu'il peut se considérer en droit d'interrompre le paiement de la contrepartie financière, mais de là à demander réparation (dommages-intérêts) encore faudra-t-il qu'il puisse montrer la réalité d'un préjudice subi.

    cordialement
    zen maritime 
    0
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